La CNSA prévoit pour 2009 une baisse de ses ressources de 179 millions d'euros

Le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 31 mars pour examiner son budget.

Il a tout d'abord approuvé à la majorité les comptes de l'exercice 2008, indique la CNSA dans un communiqué. Une partie de ses membres, regroupés au sein du GR 31 (1), et les partenaires sociaux (à l'exception de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) n'ont pas pris part au vote. Motif : la sous-consommation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux. En effet, le budget 2008 de la caisse se traduit par une sous-exécution d'environ 560 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts, soit 3 % du total. « Comme les années précédentes, ce résultat s'explique essentiellement par le retard pris sur le processus de médicalisation des établissements pour personnes âgées et le décalage entre la mise en oeuvre des autorisations de créations de places nouvelles et l'ouverture effective des établissements ou des services. » Afin de répondre aux critiques des associations exprimées à l'occasion du conseil, la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, a défendu le même jour la politique que le gouvernement mène en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, a-t-elle affirmé, le gouvernement ne renonce pas à l'objectif de médicalisation des établissements pour personnes âgées. S'agissant de la création d'un cinquième risque de la protection sociale, déjà repoussée et dont certains craignent qu'elle ne se réduise à un simple toilettage de l'allocation personnalisée d'autonomie (voir ce numéro, page 27), elle n'a en revanche pas pu préciser de calendrier, celui-ci étant actuellement soumis à « arbitrage ».

Autre point à l'ordre du jour du conseil : le budget modificatif pour 2009, voté par les seuls représentants de l'Etat (2). Une question qui a donné lieu à un « vif débat », indique la CNSA. La caisse prévoit en effet une baisse de ses recettes propres (contribution solidarité autonomie et contribution sociale généralisée) et de ses produits financiers à hauteur de 179 millions d'euros en 2009. Le conseil s'est par ailleurs accordé sur le versement d'une dotation, issue des réserves de la CNSA, de 15 millions d'euros aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Objectif : couvrir les dépenses liées à leurs nouvelles missions en matière d'insertion professionnelle et à l'ouverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants. Valérie Létard a précisé que les MDPH bénéficieront en outre d'un financement supplémentaire de la part de l'Etat. Un premier versement de 10 millions d'euros devrait ainsi intervenir à la fin du mois d'avril.

Le vote du budget modificatif valide par ailleurs la majoration du plan d'aide à l'investissement 2009 dans les établissements sociaux et médico-sociaux de 70 millions d'euros dans le cadre du plan de relance de l'économie (3) Autre point acté : le transfert à hauteur de 135 millions d'euros des sommes correspondant au financement des contrats de plan Etat-région sur la période 2010-2013 de la section I à la section V du budget consacrée aux aides à l'investissement. Le conseil a également adopté le nouveau cadre des conventions d'appui à la qualité de service des maisons départementales des personnes handicapées qui lient la CNSA aux conseils généraux pour la période 2009-2012.

Enfin, indique la caisse, les représentants des conseils généraux ont souligné la nécessité pour les départements de bénéficier d'un financement complémentaire ponctuel, prélevé sur les excédents disponibles de la CNSA pour compenser la baisse des concours versés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (- 69 millions d'euros) et de la PCH (- 46 millions d'euros). Les membres du GR 31 ont quant à eux demandé que l'enveloppe de l'objectif global de dépenses soit majorée pour compenser les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le président de la CNSA, Alain Cordier, souhaite quant à lui que, « à l'avenir, les choix budgétaires fassent l'objet d'une concertation préalable entre les différents acteurs et l'Etat ».