Contrairement à l'année précédente, la Cour de cassation a vu son activité légèrement augmenter en 2008 : elle a en effet enregistré 18 932 affaires en matière civile (+ 3,70 %) et 8 348 en matière pénale (+ 4,62 %) (1). C'est ce qui ressort de son rapport annuel 2008, rendu public le 26 mars (2). Même si le contentieux civil est moindre en 2008, la Haute Juridiction note toutefois une augmentation du contentieux prud'homal de 1,22 %, « ce qui tranche après la baisse sensible enregistrée de 2006 à 2007, soit - 11 % ». Selon elle, « il semble que les effets ressentis de l'extension de la représentation obligatoire à la matière prud'homale depuis 2005, qui permet en amont de limiter le nombre de pourvois grâce aux conseils donnés aux justiciables par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation aient atteint leur terme ». Une satisfaction tout de même : la réduction des délais de traitement des dossiers s'est poursuivie en 2008, pour atteindre 368 jours en matière civile (contre 400 en 2007) et 118 jours en matière pénale (au lieu de 138 jours) (3).
S'agissant de l'activité du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), le rapport montre que le nombre des saisines et celui des décisions rendues ont diminué, pour s'établir respectivement à 9 170 et à 8 736 (contre 10 315 et 10 284 en 2007). Ainsi, le BAJ a rendu 2 104 décisions d'admission et 3 708 décisions de rejet (4). Près de 3 000 demandes devaient encore être examinées au 31 décembre dernier.
La Commission nationale de réparation des détentions a, quant à elle, vu son activité décroître en 2008 : 74 nouveaux recours (contre 102 en 2007) et 82 décisions (au lieu de 91). La part des rejets s'élève à 37 % et celle des réformations (5) à 44 %. La durée moyenne des détentions ainsi indemnisées a été de 343 jours (contre 324 jours en 2007). Dans ce cadre, la moyenne des indemnités allouées a été de 7 309 € au titre du préjudice matériel (soit au total un peu plus de 400 000 € ) et de 24 588 € au titre du préjudice moral (près de 1,8 million d'euros au total). Enfin, le délai moyen de jugement d'une affaire a été de 7,66 mois, contre 6,45 l'année précédente. Au 31 décembre 2008, 21 dossiers étaient en cours d'instruction.
Quant à la commission de révision de la Cour de cassation, elle a rendu 143 décisions en 2008, dont 110 décisions d'irrecevabilité et 27 décisions de rejet.
Enfin, la Cour de cassation consacre un large volet de son rapport au thème de la discrimination. Y est abordée la question de l'application par la Haute Juridiction de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui pose le principe de l'interdiction des discriminations. Le rapport note que les arrêts en la matière émanent en grande partie de la chambre sociale et concernent le plus souvent le droit aux prestations sociales. Toutefois, selon les dernières statistiques disponibles, si le nombre de pourvois a été en constante augmentation jusqu'à l'année 2006 (139 décisions rendues), l'année 2007 a marqué une « stagnation, voire une diminution du contentieux sur ce point » (111 décisions).
(1) Cette augmentation touche principalement la matière correctionnelle, qui note une hausse de près de 11 % de son contentieux.
(2) Disponible sur
(3) Selon la cour, cette tendance devrait s'accentuer avec la mise en oeuvre d'un décret du 22 mai 2008 qui réduit les délais de dépôt des mémoires des parties.
(4) Les autres dossiers ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.
(5) C'est-à-dire l'infirmation totale ou partielle d'une décision judiciaire.