Projet de loi « HPST » : la FEHAP prépare ses propositions en vue de la lecture du texte au Sénat

Après le vote solennel du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » le 18 mars, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) « salue les améliorations » du texte, notamment celle qui prévoit la mise en place de la fongibilité asymétrique. Réclamée par plusieurs organisations (1), cette mesure permet « un transfert de crédits budgétaires au sein des agences régionales de santé, du secteur sanitaire vers le secteur médico-social, sans que l'inverse ne soit possible ». Cependant, la FEHAP s'apprête à proposer de nouvelles améliorations au texte lors de son examen au Sénat en mai prochain. Elle demande que soit examiné un élargissement des compétences de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) afin que celle-ci puisse mener « des enquêtes nationales de coût du secteur médico-social, à l'instar de ce qui a été fait de longue date dans le secteur sanitaire, pour accompagner la réforme des allocations budgétaires ». Par ailleurs, elle souhaite l'ouverture d'une expérimentation pour l'hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées, constatant qu'« aujourd'hui, l'offre ne se développe pas en dépit des crédits affectés par les pouvoirs publics au sein de la CNSA ».