La qualité des enquêtes sociales « en péril », selon la FN3S, l'Unasea et l'Uniopss

La FN3S (Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l'enfance et de l'adolescence en danger), l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) et l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) dénoncent une « justice au rabais » à travers les deux textes réglementaires encadrant l'activité des enquêteurs sociaux en matière civile (1). Ceux-ci « mettent en péril la qualité des enquêtes sociales ordonnées par le juge des affaires familiales », affirment les associations, qui estiment que « l'Etat renonce à son rôle de garant de protection de tous les enfants et de la cellule familiale au profit d'une normalisation administrative et financière ». Les enquêtes sociales, destinées à faire le point sur la situation familiale ou psychologique et les conditions matérielles d'un foyer, par exemple en cas de divorce ou de placement d'enfant, étaient jusqu'ici réalisées par des associations percevant une rémunération forfaitaire de 1 300 € . Depuis le décret et l'arrêté du 12 mars 2009, les enquêtes sont réalisées par « toute personne qualifiée et inscrite sur une liste dressée tous les cinq ans » et désignée par le juge, pour un tarif forfaitaire de 500 € . En divisant arbitrairement par trois la rémunération des prestations, l'Etat réduit l'enquête sociale à « un simple relevé d'informations », dénoncent les trois organisations. De plus, en excluant explicitement les établissements et services habilités pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative de la liste des enquêteurs sociaux, « l'Etat livre les enquêtes à un marché non professionnel et se prive ainsi du savoir-faire associatif ». Avec le risque pour les associations concernées de devoir licencier leurs professionnels qualifiés. La FN3S, l'Unasea et l'Uniopss s'apprêtent à écrire au Premier ministre pour demander la suspension de l'arrêté et l'ouverture d'une négociation avec le ministère de la Justice pour définir « les partenariats, les objectifs et le coût réel de l'enquête sociale en matière civile. »