Services de soins infirmiers à domicile : modalités d'autorisation et d'articulation avec l'offre libérale

Une circulaire présente le nouveau dispositif de régulation de l'offre de soins infirmiers au niveau infra-régional. Il repose, d'une part, sur la prise en compte, lors des demandes de création ou d'extension de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de la densité de l'offre de soins infirmiers existante, en établissement et en libéral, dans la zone desservie par le SSIAD. Un des mécanismes de régulation est le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie qui doit garantir une meilleure répartition des infirmiers au niveau régional en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1). D'autre part, la régulation des infirmiers libéraux a été mise en oeuvre par avenant conventionnel.

Toute nouvelle autorisation de création ou d'extension d'un SSIAD doit donc faire l'objet d'un diagnostic des besoins et de l'offre en SSIAD, ainsi que de leur évolution, réalisé par les préfets. Ces derniers s'appuient pour cela sur le zonage réalisé par les missions régionales de santé, c'est-à-dire la définition de zones en fonction de la densité de professionnels à partir de critères arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (part des plus de 75 ans dans la population locale...) (2). Les zones correspondent aux bassins de vie et, pour les agglomérations de plus de 300 000 habitants, aux pseudo-cantons. Elles sont classés en cinq catégories : très sous-dotées, sous-dotées, dotation intermédiaire, très dotées, surdotées.

Afin d'éviter une offre excédentaire dans certaines zones, la programmation des SSIAD doit prendre en compte la densité globale de soins infirmiers. Les créations ou les extensions de services doivent intervenir prioritairement dans les zones à faible densité d'infirmiers libéraux. Dans les zones définies comme surdotées, la création de SSIAD ne pourra pas être programmée, sauf si la zone répond à deux critères cumulatifs :

aucune place de SSIAD n'est déjà autorisée ;

l'offre de soins existante n'est pas en mesure de prendre en charge l'ensemble des besoins, une condition qui s'apprécie notamment en fonction de l'existence d'une population rencontrant des difficultés d'accès aux soins, d'une possibilité de coopération entre les infirmiers libéraux et les SSIAD et de la prise en compte de la totalité de l'offre de services médico-sociaux.

Les mesures de régulation des places de SSIAD dans les zones surdotées entreront en vigueur le 19 avril, soit six mois après la publication au Journal officiel de l'avenant à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux (3).

Dans les zones surdotées, très dotées et intermédiaires, des coopérations doivent être mises en place afin de permettre une meilleure articulation de l'offre entre SSIAD et infirmiers libéraux. En particulier, dans les zones déjà denses en soins infirmiers, il est préférable que les SSIAD soient incités à passer des conventions de prestation avec les infirmiers libéraux plutôt qu'à salarier des infirmiers supplémentaires, indique la circulaire.