La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (1) prévoit l'obligation pour les règlements des plans d'épargne salariale de proposer aux salariés d'investir, si ces derniers le souhaitent, dans des fonds communs de placement d'entreprises solidaires (2), comme cela existait déjà s'agissant des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Elle modernise par ailleurs la définition des entreprises solidaires. Un décret précise aujourd'hui, pour l'essentiel, les critères des entreprises solidaires et les modalités de leur agrément.
Sont considérées comme entreprises solidaires les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :
soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle. Le décret précise que ces entreprises solidaires doivent employer des salariés dont 30 % au moins ont été recrutés : dans le cadre de contrats de travail aidés ou régis par le régime de l'insertion par l'activité économique ; dans le cadre de contrats de professionnalisation signés par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ; parmi les personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social ; parmi les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue. Dans le cas d'une entreprise individuelle, ces conditions s'appliquent à la personne de l'entrepreneur individuel ;
soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés, règles qui sont à présent fixées. Le décret prévoit ainsi que la moyenne des sommes versées, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail (35 heures) et du SMIC (8,71 € bruts/heure depuis le 1er juillet 2008).
Par ailleurs, aux termes de la loi du 4 août dernier, sont assimilés à ces entreprises « les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires ».
L'entreprise solidaire est agréée par décision du préfet du département où elle a son siège social. Lorsqu'elle a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet du département de son principal établissement en France.
Le préfet statue sur la demande dans un délai maximal de trois mois suivant son dépôt, l'absence de réponse au-delà de ce délai valant décision d'acceptation. L'agrément est accordé pour une durée de deux ans pour une première demande et de cinq ans en cas de renouvellement.
A noter : les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées conventionnées par l'Etat sont agréées de plein droit.
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent « des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs », précise encore le décret.
(2) Dorénavant, les règlements des plans d'épargne d'entreprise doivent en effet prévoir « qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans [certaines] limites, dans les entreprises solidaires ».