En réponse à la forte dégradation de la conjoncture économique, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) appelle l'administration territoriale de l'Etat à s'impliquer « fortement » dans « la mise en place de projets de qualité et [à] les financer dans des délais rapides, à partir des outils d'intervention dont elle dispose déjà ». Les services déconcentrés en charge de l'emploi et de la formation professionnelle sont ainsi invités à « mobiliser toutes les démarches et dispositifs existants permettant la mise en place d'actions de formation et le développement de partenariats opérationnels avec les branches et des entreprises, en veillant à articuler au mieux les initiatives prises au niveau régional et départemental ». Du reste, dans le cadre du plan de relance de l'économie (1), leurs moyens vont être augmentés afin de porter leurs capacités d'intervention sur ces dispositifs à 150 millions d'euros. A noter : pour encourager le développement d'actions de formation et limiter les destructions d'emplois entraînées par la crise économique, le gouvernement a notamment décidé de procéder à « une refonte complète » du FNE (Fonds national de l'emploi)-Formation, qui permet une contractualisation entre l'Etat et les entreprises.
La DGEFP souligne que la formation des salariés constitue une priorité en périodes de sous-activité. Elle leur permet en effet d'acquérir les compétences dont l'entreprise a besoin afin de faire face à l'évolution de son marché ou de se préparer à une mobilité professionnelle. Aussi toutes les formations organisées pendant le temps de travail doivent être encouragées, en alternance le cas échéant avec des périodes de chômage partiel, indique l'administration centrale. Sachant que, lorsqu'il sera effectivement mis en place, l'accord en cours de négociation entre l'Etat et le Fonds unique de péréquation (FUP) donnera aux services déconcentrés « des possibilités supplémentaires d'intervention ». Les partenaires sociaux ont en effet décidé de mobiliser dès cette année 200 millions d'euros prélevés sur la trésorerie du FUP pour financer de façon exceptionnelle des actions de formation en faveur des salariés et demandeurs d'emploi menacés par la dégradation du contexte économique, l'Etat devant abonder ces crédits (2). A terme, un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera mis en place et doté de 900 millions d'euros (3). Dans l'attente du déblocage de ces ressources budgétaires supplémentaires, la DGEFP donne instruction à ses services d'examiner « dans les meilleurs délais les projets susceptibles d'être soutenus via des conventions de formation-adaptation du FNE, en particulier en lieu et place du chômage partiel, le FUP étant amené à l'avenir à intervenir sur ce type d'actions ».
Annexée à l'instruction, une fiche technique précise la réglementation concernant l'articulation de ces conventions FNE avec le chômage partiel, le nouveau champ d'application (publics cibles, taille de l'entreprise, formations éligibles, etc.), les partenariats avec les organismes paritaires collecteurs agréés et les conseils régionaux, les modalités de conventionnement et l'intervention du Fonds social européen.
Le FNE-Formation a pour « vocation première » de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des entreprises ou des groupements d'employeurs et de prévenir les licenciements économiques. Mais « l'aide à la formation du FNE peut néanmoins s'articuler avec des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), sous certaines conditions, afin de faciliter les reclassements externes des salariés ». Ainsi le FNE-Formation pourra cofinancer des actions de formation permettant l'acquisition de nouvelles compétences pour les salariés licenciés économiques. Autre changement introduit : jusqu'à présent, les employeurs bénéficiant du dispositif devaient s'engager à maintenir dans leur emploi les salariés formés pendant la durée de la convention et, au-delà, pendant une période de un an. Dorénavant, les entreprises s'engagent à maintenir dans l'emploi les salariés formés pendant une durée ramenée à six mois après le terme de la convention, « à l'exception des formations réalisées en vue du reclassement externe des salariés » licenciés dans le cadre d'un PSE. La durée maximale des conventions FNE-Formation est de 12 mois. La DGEFP précise par ailleurs que le recours au FNE-Formation pour cofinancer des opérations de formation (rémunération et coûts pédagogiques) « est obligatoirement alternatif aux périodes de chômage partiel ». Ainsi, ajoute-t-elle, « dans certains cas, des périodes de chômage partiel peuvent être alternées avec des périodes de formation qui interviennent en lieu et place du chômage partiel ».
Les formations éligibles à un cofinancement FNE sont celles ayant pour objet « la reconnaissance des qualifications », notamment par l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle. Sont aussi visées les formations figurant simplement sur une liste établie par la CPNE d'une branche professionnelle. Le FNE-Formation peut également être mobilisé pour financer des actions permettant aux travailleurs de faire valider leur expérience, ainsi que pour des formations de tuteurs et de maîtres d'apprentissage, des bilans de compétences, des bilans professionnels ou de positionnement et des formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés. Sachant que les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de formation, le droit individuel à la formation mis en oeuvre durant le temps de travail et la période de professionnalisation.
Le FNE-Formation concerne prioritairement les entreprises ou groupements d'employeurs de moins de 250 salariés. Il appartient aux services de l'Etat de décider s'il convient de le mobiliser pour des entreprises de taille supérieure, à l'aune des « difficultés particulières des bassins d'emploi, de la branche d'activité et de l'entreprise ». Quant aux actions cofinancées par le FNE-Formation, elles sont destinées en priorité aux : salariés les plus exposés à la perte de leur emploi ; salariés de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d'emploi ; salariés (quel que soit leur niveau de qualification) en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée en lieu et place du dispositif de chômage partiel. Les cadres peuvent aussi en bénéficier, précise la DGEFP.
Les services de l'Etat sont par ailleurs vivement encouragés à intensifier les partenariats déjà engagés avec les branches professionnelles ou interprofessionnelles sur leurs territoires. Il s'agit de « prévenir les difficultés d'emploi et de préparer l'avenir en favorisant des mesures actives de gestion des ressources humaines en période de sous-activité », explique la DGEFP. A ce titre, les engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) seront mobilisés « dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre (automobile, textile, BTP, etc.) ». Et « des EDEC territoriaux concerneront les PME et TPE dans le cadre de l'interprofessionnel ». De prochaines instructions viseront à assouplir les modalités de conventionnement des EDEC. Elles permettront en outre d'élargir les dépenses éligibles, notamment aux rémunérations versées au cours des périodes de formation mises en oeuvre pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés les plus fragilisés.
Enfin, l'administration territoriale de l'Etat est invitée à accompagner par des actions d'aide au conseil GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) les PME qui chercheraient à associer une activité réduite avec de la formation.