L'opposabilité des accords collectifs doit être maintenue, défend l'Unifed

Relayant une motion commune du SOP et du Snasea (1), l'Unifed demande le maintien du caractère opposable des accords de branche, des conventions collectives et des accords d'entreprise tel que le prévoit l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles afin de garantir le financement, et donc l'application de leurs dispositions. « Un point capital » pour l'Unifed, qui appelle l'ensemble des acteurs nationaux et territoriaux à défendre « fermement » cette position. A l'origine de ses craintes, le dépôt d'un amendement par le député, Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » visant à ne plus soumettre à la procédure d'agrément les conventions ou accords d'entreprise des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, s'ils interviennent dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Même si l'amendement n'a finalement pas été examiné lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale qui s'est achevée le 18 mars, les syndicats employeurs entendent bien rester vigilants.