La liste des missions d'intérêt général ainsi que des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques qui sont susceptibles de donner lieu à l'attribution de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) est modifiée par décret. Pour mémoire, cette dotation a été créée, au sein de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 dans le cadre de la réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé (1).
Le décret prévoit notamment que la dotation ne permet plus de financer l'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux. Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci, le dépistage anonyme et gratuit du VIH ainsi que la prévention et l'éducation à la santé continuent quant à eux à être pris en charge par cette dotation. Un arrêté actualise la liste des structures, programmes et actions qui peuvent être financés par cette dotation en supprimant notamment les permanences d'accès aux soins de santé.
Par ailleurs, au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques, le décret prévoit que la dotation nationale de financement des MIGAC concerne désormais la prise en charge des patients en situation de précarité. Elle continue également de financer la prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité, des détenus dans les unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ainsi que des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé.