Un décret rectifie plusieurs dispositions figurant dans la partie réglementaire du code du travail, qui a été recodifiée il y a peu (1). Des rectifications qui sont, pour la plupart, de forme. Sont ainsi corrigés des oublis ou des erreurs matérielles (mauvais renvois et incohérences).
D'autres dispositions sont adaptées après l'adoption de nouveaux textes réglementaires. Il est ainsi tenu compte, notamment, de la création du Conseil d'orientation sur les conditions de travail - qui s'est substitué au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (2) - et des nouvelles règles relatives aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle (3).
Par ailleurs, le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 qui a annulé plusieurs dispositions du décret du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente (ATA) excluant certaines catégories d'étrangers du champ de l'aide (4). Les juges avaient censuré, entre autres, un article de ce texte prévoyant que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire pouvaient bénéficier de l'ATA « pendant une durée maximale de 12 mois ». Ils avaient en effet estimé la disposition illégale parce que faisant obstacle à ce qu'une personne dont la protection subsidaire est renouvelée pour une durée de 12 mois puisse continuer à bénéficier de l'allocation. Le code du travail prévoit donc dorénavant que les étrangers relevant de cette protection peuvent bénéficier de l'ATA « pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire », qui est accordé pour une période de un an renouvelable.
(1) Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, J.O. du 12-03-08.
(3) Règles qui doivent entrer en vigueur le 29 décembre prochain, selon un décret du 7 novembre 2008.