Le projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante apporte une réponse « pragmatique » à l'augmentation de la délinquance des mineurs en instituant des « outils juridiques neufs et adaptés », a estimé la ministre de la Justice le 16 mars en en présentant les grandes lignes. Cette réforme de la justice pénale des mineurs repose sur la refonte de l'ordonnance - déjà modifiée à 31 reprises - en un code de la justice pénale des mineurs qui reprend « la plupart » des propositions formulées par la commission « Varinard » en décembre dernier (1). A l'exception toutefois de la fixation de l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans et, semble-t-il aussi, du tribunal correctionnel pour mineurs et de l'emprisonnement du week-end que Rachida Dati n'a pas évoqués. Le projet de code se décline en trois grands axes.
Les principes de l'ordonnance de 1945 ne seront pas remis en cause, a assuré la garde des Sceaux, certains d'entre eux ayant valeur constitutionnelle ou étant repris dans des textes internationaux. Ils seront donc consacrés dans les dispositions liminaires du nouveau code et serviront de guide dans l'application des dispositions pénales aux mineurs. Ainsi, « en particulier », le principe de la finalité éducative de toute réponse pénale sera « très clairement » affirmé comme un « objectif essentiel » à rechercher au travers du choix de la sanction. Cette dimension éducative devrait également se traduire par une plus grande implication des parents dans la procédure suivie contre leur enfant, par la prise en considération de la victime ou encore par le maintien de la double compétence civile et pénale du juge des mineurs, dénomination se substituant à celle de juge des enfants.
Le deuxième objectif du code de la justice pénale des mineurs est de rendre l'action judiciaire plus lisible et plus compréhensible grâce à un plan « logique » et à un vocabulaire « simple ». Ainsi, des termes désuets, « incompréhensibles pour les mineurs », vont être simplifiés, l'admonestation étant par exemple remplacée par l'avertissement judiciaire.
L'une des innovations du projet de code est de fixer pour la première fois, clairement, la majorité pénale à 18 ans, âge à partir duquel un jeune est jugé comme un adulte et non plus suivant les règles propres aux mineurs. L'âge de la responsabilité pénale devrait quant à lui être fixé à 13 ans, alors qu'actuellement les mineurs peuvent être poursuivis pénalement dès lors qu'il est établi qu'ils ont agi avec discernement. En dessous de ce seuil, un jeune ne pourra donc pas faire l'objet d'une sanction pénale. Il devrait être soumis à un régime civil spécial permettant notamment de le contraindre à comparaître et de le placer en retenue le temps de son audition. Le projet de code prévoit en outre deux régimes différenciés en matière de contrôle judiciaire et de détention provisoire, un pour les 13-16 ans et l'autre pour les 16-18 ans, a indiqué la garde des Sceaux.
Autre innovation : la réforme des sanctions applicables aux mineurs délinquants. La terminologie « mesures éducatives » devrait être supprimée. Il ne subsistera donc que des « sanctions éducatives » et des peines. De plus, le nombre de sanctions éducatives devrait passer de 18 à 4 : l'avertissement judiciaire, la remise à parents judiciaire, le suivi éducatif en milieu ouvert et le placement.
Le projet de réforme prévoit une « gradation des sanctions dans un parcours pénal individualisé pour chaque mineur » s'appuyant sur des outils nouveaux, tels que le dossier unique de personnalité. Ce dossier devrait regrouper « tous les éléments nécessaires à une parfaite connaissance du mineur et de sa situation » provenant des diverses procédures dont il a pu faire l'objet, qu'elles soient pénales, en assistance éducative, devant le juge des tutelles ou le juge aux affaires familiales, a expliqué Rachida Dati. Il devrait ainsi permettre d'éviter des décisions redondantes ou contradictoires.
Autre objectif : lutter contre le sentiment d'impunité, d'une part, en maintenant les peines planchers et, d'autre part, en apportant une réponse rapide à chaque passage à l'acte. Afin d'améliorer les délais de jugement, le parquet pourra saisir directement les formations de jugement sans être obligé de saisir au préalable le juge des mineurs. De plus, pour améliorer l'efficacité de l'exécution de la décision, le projet de code prévoit de confier à la protection judiciaire de la jeunesse un mandat de placement.