Au cours d'une réunion de concertation avec les associations de consommateurs, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a levé le voile sur la réforme du crédit à la consommation préparée depuis plusieurs mois par le gouvernement. En décembre dernier, évoquant un futur projet de loi, le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, avait promis que le texte ne serait « pas de l'habillage, ni cosmétique, mais [donnerait] un coup de frein au crédit toxique et un coup d'accélérateur au crédit responsable », c'est-à-dire caractérisé par un « taux d'intérêt faible, une probabilité de taux de surendettement faible, et des possibilités d'avoir des mensualités supportables ». Qu'en est-il, au final ? Tour d'horizon des principales mesures d'un avant-projet de loi jugé décevant par le milieu associatif (voir ce numéro, page 23) et qui devrait être présenté en conseil des ministres le 15 avril.
Le texte vise notamment à mieux encadrer le crédit à la consommation et à imposer certaines obligations au prêteur, notamment celle d'apporter des explications claires à l'emprunteur. Concrètement, toute publicité pour un crédit devrait ainsi comprendre une mention obligatoire : « un crédit vous engage et doit être remboursé ». De plus, pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu'un prêt améliore la situation financière de l'emprunteur devraient être interdites. Et afin d'empêcher les présentations imprécises ou trompeuses des crédits renouvelables, toute publicité pour un crédit devrait illustrer son coût à l'aide d'un exemple standardisé et représentatif.
Par ailleurs, afin d'éclairer le choix des consommateurs-emprunteurs, il devrait être inscrit dans la loi que le prêteur a l'obligation de fournir des explications à l'emprunteur sur le crédit qu'il s'apprête à souscrire.
L'avant-projet pose également plusieurs « garde-fous » contre les difficultés d'endettement. Ainsi, afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur devrait avoir l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Dans le cadre de cette évaluation, il devrait obligatoirement consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Enfin, sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit devrait avoir l'obligation de remplir avec le consommateur- emprunteur une fiche faisant le point sur ses revenus et son niveau d'endettement. « Si les prêteurs ne s'acquittaient pas de leurs responsabilités, des sanctions seraient applicables, notamment la déchéance des intérêts », a averti la ministre.
Autre mesure à signaler : chaque échéance d'un crédit renouvelable devrait obligatoirement comprendre un minimum du capital emprunté. « Un consommateur-emprunteur peut aujourd'hui se trouver dans une situation où les échéances de son prêt sont principalement ou exclusivement constituées par le paiement d'intérêts qui ne laissent que peu ou pas de place pour le remboursement du principal de sa dette », explique Bercy. « Un crédit qui n'en finit pas de se rembourser, c'est aussi un crédit dont le coût n'en finit pas d'augmenter. » De plus, pour aider les consommateurs-emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devraient obligatoirement fournir une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit.
L'avant-projet de loi prévoit encore de relever de 21 500 € à 75 000 € le montant en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement. Il allonge également de 7 à 14 jours le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter sur un crédit.
Autre objectif affiché par la réforme : « faciliter le rebond des personnes surendettées ». Il est proposé, dans cette optique, de réduire de 8 à 5 ans la durée d'inscription au FICP pour les personnes en procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement si elles le remboursent sans incident. Et en cas d'incident de remboursement du plan, l'inscription devrait être prolongée sans que la durée totale d'inscription puisse dépasser 10 ans. La future loi devrait également permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations contenues dans le FICP les concernant.
Enfin, afin d'accélérer les procédures de surendettement, la commission de surendettement ne devrait plus disposer que d'un délai de trois mois - au lieu de six actuellement - pour décider de la recevabilité du dossier de surendettement. Et devrait pouvoir décider seule de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts.