Un arrêté revalorise les tarifs plafonds « soins » applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2009. Pour mémoire, c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a prévu que, dans le cadre de la répartition des enveloppes financières par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'objectif de convergence budgétaire, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux (1).
Lorsque la structure utilise le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée (2), le tarif plafond à la place afférent aux soins est égal à :
valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré x 2,59)]
Pour les établissements qui n'utilisent pas ce référentiel, le tarif plafond correspond à (3) :
valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré fixé par référence à la valeur constatée nationalement l'année N - 1 par la caisse nationale de l'assurance maladie) x 2,59]
En 2009, la valeur annuelle du point est fixée à :
12,08 € pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) ;
12,83 € pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI ;
9,20 € pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de PUI ;
9,89 € pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI.
Ces valeurs sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (4), l'arrêté prévoit également les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués par les établissements au niveau des tarifs plafonds. Ainsi, en 2009, pour les établissements dont le tarif « soins » constaté en 2008 est supérieur au tarif plafond de 2009, le tarif journalier afférent aux soins est égal à celui de 2008 majoré de 0,5 %. Pour chacune des années 2010 à 2016, le tarif à la place afférent aux soins des établissements dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond est réduit chaque année dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond pour l'année concernée soit diminué d'un septième en 2010, d'un sixième en 2011, d'un cinquième en 2012, d'un quart en 2013, d'un tiers en 2014, de moitié en 2015 et totalement résorbé en 2016. Lorsque, au cours de la même période, le tarif moyen à la place afférent aux soins d'un établissement devient supérieur au tarif plafond, ce tarif est réduit les années suivantes selon les mêmes modalités et de telle sorte que l'écart avec le tarif plafond soit résorbé en 2016.
Les établissements concernés peuvent négocier avec l'autorité de tarification un échéancier différent, fixé dans le cadre de la convention tripartite ou par avenant à celle-ci. Les établissements s'engagent alors sur un effort annuel d'économies et de mise en adéquation de leur dotation et du niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu'ils accueillent dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard le 31 décembre 2016.
(3) A noter que, en 2009, la formule de calcul du tarif plafond ne diffère plus selon que l'établissement dispose ou non d'une pharmacie à usage intérieur.