Plus de 65 000 affaires transmises à l'institution en 2008, soit une augmentation de 0,69 % par rapport à l'année précédente ; 30 500 demandes d'informations et d'orientation reçues ; 35 000 réclamations traitées, dont près d'un tiers relevant du domaine social ; et un taux de médiations réussies de 84 %. Tels sont les principaux chiffres à retenir du dernier rapport annuel du médiateur de la République, remis au chef de l'Etat le 19 mars (1). Au-delà de ces chiffres, Jean-Paul Delevoye y évoque également les sujets qui feront, en 2009, l'objet d'une « vigilance accrue » de sa part.
Au premier rang : la politique du handicap. « Bien que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ait entraîné d'indéniables progrès, les difficultés de mise en oeuvre sont nombreuses, juge ainsi le médiateur, et des réajustements restent à accomplir dans le fonctionnement de certains dispositifs nouveaux. » A cet égard, la problématique de l'accès à l'emploi des personnes handicapées demeure pour lui un « sujet de préoccupation central ». Jean-Paul Delevoye pointe du doigt notamment une situation paradoxale mise en lumière par plusieurs cas qui lui ont été soumis : « l'augmentation de la rémunération perçue par des travailleurs handicapés employés en établissements ou services d'aide par le travail et consécutive à la hausse du SMIC, sur la base duquel se trouve calculée la «rémunération garantie» dont ils bénéficient, peut parfois conduire à... une baisse de leurs ressources globales en raison d'une diminution de leur allocation aux adultes handicapés pouvant être supérieure à l'augmentation perçue ».
La scolarisation des élèves handicapés et l'accueil des jeunes adultes handicapés dans des structures adaptées constituent un autre enjeu essentiel aux yeux du médiateur, pour qui ce domaine « suscite encore beaucoup d'insatisfactions ». De même, la problématique de prise en charge des frais de transports des adultes handicapés « reste [...] toujours d'actualité ».
Autre thème cher à Jean-Paul Delevoye : la réforme du régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Une réforme aujourd'hui « au point mort » qu'il est urgent, selon lui, de faire aboutir. Rappelons qu'actuellement, en contrepartie de la réduction de leur espérance de vie, les salariés exposés à l'amiante peuvent bénéficier de ce dispositif de préretraite spécifique jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour une pension de retraite à taux plein. Problème : « dans les faits [...], les travailleurs victimes de l'amiante subissent toujours une protection très inégalitaire suivant leurs régimes ». « De plus, le défaut de coordination entre ces différents régimes se révèle très préjudiciable pour les personnes qui ont connu un parcours de mobilité professionnelle », explique le médiateur. Ce « drame sanitaire » a été rappelé dans les conclusions du groupe de travail sur la réforme du dispositif présidé par Jean Le Garrec, mis en place à l'initiative du gouvernement (2). Mais son rapport n'a connu aucune suite, déplore Jean-Paul Delevoye, évoquant également la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (3) qui prévoyait des mesures visant à rectifier les conditions d'attribution de l'ACAATA... mais dont le décret d'application n'est toujours pas paru.
Dans un tout autre domaine, le médiateur de la République portera également une attention particulière à la nouvelle organisation de l'administration de l'Etat (4). « Concrètement, des structures clairement identifiées par le public comme [...] les directions départementales des affaires sanitaires et sociales vont changer d'appellation pour être regroupées dans de nouvelles structures, et souvent dans des locaux différents », explique Jean-Paul Delevoye, qui craint que ces changements perturbent le public et entraînent « au mieux un besoin supplémentaire d'information et d'orientation des usagers et, au pire, un afflux de réclamations ».
Parmi ses autres « sujets de vigilance pour 2009 », on citera pêle-mêle le futur fichier « Edvirsp » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique), la création des agences régionales de santé, le suivi de la réforme des tutelles, les nouvelles règles de fonctionnement de l'assurance chômage ou encore la mise en oeuvre du revenu de solidarité active sur laquelle le médiateur « restera extrêmement attentif », notamment « en ce qui concerne le volet accompagnement qui reste à construire ». Jugeant par ailleurs le projet de loi pénitentiaire « perfectible », le médiateur de la République entend bien également « poursuivre son action d'information des parlementaires afin de contribuer à l'amélioration du texte », en prenant notamment en compte les constats de ses délégués dont l'action a été étendue aux prisons (voir ce numéro, page 26).
Signalons enfin que Jean-Paul Delevoye revient à la charge pour dénoncer « les effets grandement inéquitables du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources, appliqué pour déterminer le droit aux prestations familiales et de logement lorsque les revenus effectifs du demandeur, perçus pendant la période de référence (soit l'année N - 2 précédant la demande) sont faibles, voire nuls ». « En application de cette méthode, des personnes qui, en raison de la faiblesse de leurs ressources l'année de référence, auraient droit au montant maximal de l'allocation, se voient attribuer une allocation moindre, quand elles ne sont pas privées de leurs prestations », fustige le médiateur, plaidant pour la suppression générale de cette méthode et l'application à tous de la règle de droit commun consistant à tenir compte des revenus réellement perçus par le demandeur au cours de la période considérée. Certains ministères sont favorables à cette suppression (Affaires sociales et Haut Commissariat aux solidarités actives) alors que d'autres s'y opposent « pour des raisons financières » (Budget et Logement), affirme Jean-Paul Delevoye, qui en appelle par conséquent à l'arbitrage du Premier ministre.
(1) Disponible sur