Quelques jours avant la fin de la « trêve hivernale » durant laquelle nul ne peut être expulsé de son logement pour cause d'impayés, la ministre du Logement a promis, le 12 mars, que dorénavant, aucune expulsion locative ne sera exécutée sans « solution de remplacement ». Elle a ainsi donné instruction aux préfets de veiller dans tous les cas, en accordant le concours de la force publique sollicité pour l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion, à ce qu'une proposition « au moins » d'hébergement provisoire soit faite aux intéressés, indiquent ses services dans un communiqué.
Elle leur a demandé, en outre, de rappeler à l'occupant des lieux, dès réception de la demande de concours de la force publique, la possibilité de saisir la commission de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable. Et les a invités à mettre en place les commissions départementales de prévention des expulsions, devenus obligatoires depuis la loi « Boutin » de mobilisation pour le logement (1).
La ministre a aussi enjoint les représentants de l'Etat d'examiner avec les départements les conditions d'attribution des aides du fonds de solidarité pour le logement aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion.
Enfin, la ministre a demandé aux préfets de veiller au développement de l'intermédiation locative, ce système qui permet à une association ou - nouveauté introduite par la loi Boutin - à un bailleur social de « reprendre le bail » d'un locataire en cas de difficulté grave de paiement et sur demande du représentant de l'Etat. « La mobilisation de 5 000 logements en intermédiation est possible avec le plan de relance », assure le ministère dans son communiqué, ajoutant qu'« il appartient aux associations de mettre en oeuvre désormais cette faculté d'intermédiation ».
Quelques jours plus tard, sur l'antenne de LCI, Christine Boutin a réaffirmé son attachement à l'intermédiation locative, qu'elle oppose au moratoire des expulsions locatives que demandent les associations d'aide aux mal-logés et dont elle ne veut pas, considérant que c'est une « prime pour les gens de mauvaise foi » (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 22).