«Un article emblématique » du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » - qui a été adopté le 10 mars en première lecture à l'Assemblée nationale - vient d'être « transformé en un dispositif insignifiant et incapable de protéger les assurés sociaux », s'indigne la FNATH (L'association des accidentés de la vie).
Les craintes exprimées notamment par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) au début de l'examen du projet de loi (1) se sont donc confirmées : l'article qui prévoyait de renforcer les sanctions à l'encontre des médecins pratiquant des refus de soins a été largement amendé par les députés. Alors que le texte de départ prévoyait d'inverser la charge de la preuve en faveur des patients qui pouvaient se plaindre devant les caisses primaires d'assurance maladie, le nouveau texte prévoit que le patient puisse saisir une commission de conciliation conjointe menée par le Conseil de l'ordre des médecins et les caisses d'assurance maladie.
D'autre part, les opérations de « testing » « ne pourront être mises en place que par le directeur de la caisse, à la demande du Conseil de l'ordre ou de sa propre initiative ». Par ailleurs, la FNATH s'insurge contre le principe retenu par les députés selon lequel tout professionnel peut refuser les soins en se fondant « sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins ». Elle conteste aussi que l'obligation d'assurer la publicité des sanctions, notamment dans les publications et journaux ou par l'affichage dans les locaux de l'organisme local d'assurance maladie, ait été rendue facultative par les députés.
Dernier point, l'organisation regrette de n'avoir pas obtenu le droit, pour les associations agréées, d'agir au nom et pour le compte des personnes lésées par un professionnel de santé. Cette demande avait pourtant été formulée par plusieurs associations (2).