Comme prévu, les partenaires sociaux de la convention collective nationale de 1966 ont démarré, le 4 mars, leurs négociations sur le thème des classifications et des rémunérations (1). L'enjeu est, à travers les sept filières finalement identifiées par les négociateurs (éducatif, pédagogique, formation, soin...), de définir les métiers et d'identifier dans la convention collective ceux qui n'y sont pas encore intégrés, comme ceux de la tutelle ou de la médiation.
Dans cet objectif, les organisations syndicales de salariés ont rappelé leur priorité : inclure dans les classifications les métiers validés à la commission professionnelle consultative et référencés au répertoire national des certifications et des professions alors que, dans leur projet de refonte proposé début décembre, les employeurs préconisaient la définition de familles d'emplois correspondant à des missions. « La logique des employeurs faisaient passer au dernier plan la référence aux diplômes, avec un risque de déqualification », pointe Jean-Marie Faure, secrétaire général adjoint de la CFTC Santé et sociaux. Les employeurs avaient justifié leur approche par le souci de n'exclure aucun « nouveau métier » de la convention. « Leur absence est l'illustration que le texte conventionnel n'a pas pris en compte l'émergence rapide et de plus en plus importante de nouveaux métiers dans notre secteur. Il faut donc la rénover et imaginer un système de classification à même de reconnaître tous les emplois concernés par les missions associatives », commente, pour sa part, Stéphane Racz, directeur général adjoint du Snasea.
Un état des lieux des emplois non définis dans les annexes conventionnelles devrait être communiqué par les syndicats d'employeurs avant la prochaine réunion paritaire du 30 mars.
Pour les syndicats de salariés, la reconnaissance des métiers, des qualifications, des conditions d'exercice et l'amélioration de la politique salariale sont les piliers de l'amélioration de la CC 66. En ce sens, le projet des employeurs « a provoqué une mobilisation que l'on peut qualifier d'historique : le 29 janvier dernier, le secteur social et médico-social a fait irruption dans la visibilité du monde du travail », souligne Jean-François Marsac, secrétaire général de l'UFAS-CGT. Il a même été, ajoute avec ironie Serge Lavagna, président de la fédération santé et action sociale de la CFE-CGC, « le meilleur tract de mobilisation espéré »...
C'est fortes de ce premier succès que la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO - organisations rassemblées en intersyndicale dans le cadre de la négociation de la révision du texte conventionnel - lancent, à l'occasion de la mobilisation interprofessionnelle du 19 mars, un appel « pour la défense et l'amélioration de la convention collective de 1966, l'augmentation des salaires et du pouvoir d'achat, la défense et le développement du secteur social et médico-social ». Car, pour elles, la défense de la principale convention collective du secteur, dont relèvent près de 250 000 salariés, est emblématique de la nécessité de protéger l'ensemble de ce champ professionnel. « On veut faire baisser le coût du travail et des budgets des établissements, fait valoir Pascal Corbex, secrétaire général de la FNAS-FO. Le lien social porté par notre secteur est mis à mal au profit d'économies budgétaires. » Et de rappeler que les minima conventionnels, « après avoir été de 20 % au-dessus du SMIC, se situent aujourd'hui à son niveau ». Revenir sur certains avantages, comme les congés supplémentaires « mis en place en compensation de la charge et de la pénibilité du travail, comme l'ont souhaité les employeurs, c'est ne plus reconnaître la spécificité du travail éducatif », ajoute Jean-François Marsac.
Si les quatre organisations se félicitent d'avoir obtenu un recul sur le cadre des négociations, elles craignent que les propositions des syndicats d'employeurs ne reviennent en force au cours des négociations. A ce motif de mobilisation s'ajoute le contexte actuel de réformes qui pourraient, alertent-elles, affaiblir le secteur et les réponses faites aux usagers. L'effet conjugué du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », de la révision générale des politiques publiques et de la réforme des collectivités locales « va avoir des conséquences sur les pratiques professionnelles, le sens du travail social, éducatif, pédagogique et thérapeutique », résume Jean-François Marsac.