Après plusieurs saisines, la Cour de cassation a enfin autorisé un père retraité du régime général de la sécurité sociale à bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour avoir élevé ses enfants. Rappelons que celle-ci n'est pour l'heure accordée qu'aux seules mères, qui bénéficient de un trimestre pour chaque année durant laquelle elles ont élevé un enfant jusqu'à son seizième anniversaire, dans la limite de huit trimestres. Tout comme le Conseil d'Etat en 2002 (1), la Haute Juridiction a ainsi décidé le 19 février dernier de se conformer à la jurisprudence européenne « Griesmar » du 29 novembre 2001 (2), qui accordait une telle bonification à un père fonctionnaire. Cette solution va obliger les autorités françaises à légiférer en la matière, ce qui ne sera pas aisé au regard des enjeux financiers considérables : « plusieurs milliards d'euros », indiquait la caisse nationale d'assurance vieillesse le 10 février. Pour elle, en attendant, il convient donc de continuer à appliquer tel quel l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui réserve la majoration aux mères.
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, lors de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse, un père ayant élevé six enfants a sollicité le bénéfice de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, octroyée aux mères ayant élevé un ou plusieurs enfants. Après avoir essuyé le refus de sa caisse régionale d'assurance maladie, l'intéressé a saisi les juridictions de la sécurité sociale. Celles-ci lui ont, au contraire, accordé ce droit, considérant la disposition du code de la sécurité sociale comme discriminatoire. La caisse s'est alors pourvue en cassation.
La Cour de cassation s'est finalement rangée du côté du requérant. Selon elle, en effet, il résulte de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme, qu'« une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable ». Et que, « en l'absence d'une telle justification, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui réserve aux femmes le bénéfice d'une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec ces stipulations ». Aucune justification n'ayant été présentée, la Cour de cassation a donc accordé au père de famille le bénéfice du droit à la majoration de durée d'assurance.