En principe, le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre. Mais que se passe-t-il si, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, un salarié demande à prendre ses congés alors que la période - légale ou conventionnelle - pour le faire est expirée ? Comme l'a fait la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 20 janvier dernier (1), la Cour de cassation a jugé, le 24 février, qu'un salarié ne perdait pas son droit au congé payé annuel dans ce cas (2), opérant un revirement de jurisprudence.
Une salariée avait acquis 12 jours et demi de congés payés avant d'être arrêtée plusieurs mois pour maladie (de novembre 2005 à mars 2007). S'étant trouvée dans l'impossibilité de prendre ses congés avant l'expiration de la période prévue à cet effet, l'intéressée avait, à son retour, demandé à son employeur à les prendre. Ce dernier s'y étant opposé, elle a saisi le juge des référés prud'homal pour qu'il tranche le litige les opposant. Et a obtenu gain de cause, le conseil de prud'hommes condamnant son employeur à reporter sur les congés de l'année 2007 les 12 jours et demi de congés payés acquis avant son arrêt maladie.
L'employeur a alors porté l'affaire devant la Cour de cassation. Celle-ci a rejeté son pourvoi. Confirmant la décision des juges prud'homaux, elle a décidé que lorsqu'un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée. La Haute Juridiction s'est appuyée, pour cela, sur la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Un mois plus tôt, la CJCE avait jugé que ce texte « s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la période de référence [...] même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé ». La Cour de cassation s'est alignée sur cette position, après avoir déjà fait évoluer sa jurisprudence en septembre 2007 à propos des salariés accidentés du travail, admettant pour la première fois le report des congés payés pour les salariés concernés (3).
En conséquence, lorsque la période de prise de congés est expirée et que le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou, dorénavant, d'une maladie non professionnelle, il devrait maintenant pouvoir prétendre soit à un report de ses congés, soit, si le contrat de travail est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice.
(2) Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-444.88 FS-PB - Disponible sur