Après un mois et demi de grève générale en Guadeloupe, le collectif LKP et les représentants de l'Etat dans l'archipel ont signé, dans la nuit du 4 au 5 mars, un protocole d'accord appelant « à la reprise de l'activité normale » sur l'île. A ce texte, très détaillé, est annexé l'accord régional interprofessionnel sur les salaires signé le 26 février dernier par les organisations syndicales et certaines organisations patronales - le Medef local et la CGPME ont refuser d'y apposer leurs paraphes (1). Le protocole d'accord - qui reprend certaines mesures proposées par l'Etat en février (2) - comporte pas moins de 165 articles, traitant de sujets aussi divers que les prestations sociales, les minima sociaux et les salaires, la baisse des prix des produits de première nécessité et des carburants, la baisse également des tarifs des services bancaires et de ceux de l'électricité et des communications... Autres questions abordées, pêle-mêle : le logement, les transports, l'éducation, la formation professionnelle, l'emploi, les services publics...
Comme l'avait annoncé le gouvernement, une prime de solidarité active de 200 € sera versée de façon exceptionnelle par l'Etat au mois d'avril aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus. Dans l'attente de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) de droit commun, une enveloppe complémentaire sera mobilisée pour les personnes qui y auraient été éligibles et qui ne peuvent bénéficier du revenu supplémentaire temporaire d'activité institué par l'Etat pour augmenter les bas salaires.
La région s'engage par ailleurs à augmenter de 200 € les bourses régionales accordées aux étudiants poursuivant des études supérieures en Guadeloupe à compter de la rentrée universitaire 2009-2010. Alors que le conseil général décidera en 2009 d'une diminution de la taxe d'habitation de 9 % et de la taxe sur le foncier bâti de 7 % dès 2009, applicable en 2010. Au-delà, la création d'un salaire minimum guadeloupéen devrait être examinée courant 2009 dans le cadre de négociations collectives interprofessionnelles. Egalement repris dans le protocole d'accord : la création d'un fonds de soutien exceptionnel de 3 millions d'euros au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l'allocation aux adultes handicapés.
Afin de lutter contre la spéculation immobilière et de favoriser la production de logements sociaux, l'Etat propose de réorienter la défiscalisation partiellement vers le logement social dans le cadre de la loi d'orientation pour le développement économique de l'outre-mer, actuellement examinée au Parlement. Il s'engage par ailleurs à poursuivre toutes ses politiques en faveur du logement, en particulier celles liées à la restructuration urbaine et à la réhabilitation des logements insalubres. Et à mobiliser des moyens financiers pour produire au moins 3 000 logements sociaux en 2009, qui seront mis à la disposition des familles modestes. La région et le conseil général s'engagent, eux, à mettre en place des garanties pour le lancement de la construction de 3 000 logements en 2009. Mais aussi à mettre gratuitement à la disposition des bailleurs sociaux des terrains destinés à la construction de logements sociaux, et à consacrer en 2009 un budget cumulé de 13 millions d'euros au profit de l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, comme l'avait proposé le gouvernement, les bailleurs sociaux garantissent le gel des loyers pour les locataires en 2009, le trop-perçu sur les loyers du premier trimestre devant être remboursé avant la fin du premier semestre. Une « commission de sortie du gel » étudiera les moyens de stabiliser le reste à payer pour le locataire, notamment par la reconduction du gel en 2010, 2011, 2012 et 2013. L'Etat s'engage par ailleurs à aligner les dispositifs sociaux d'aide au logement - notamment le « forfait charges » - sur ceux de la métropole. A noter également : un « observatoire des loyers » sera créé à l'initiative de l'Etat avant la fin avril 2009, une charte de prévention des expulsions sera élaborée et une grille de vétusté des logements sociaux réalisée avant la fin de cette année... Enfin, le conseil général s'engage à augmenter de 50 % le « fonds de solidarité logement » en 2009.
L'Etat finalisera avant la fin du mois de mai 2009, en liaison avec les collectivités locales et les autres acteurs locaux du service public de l'emploi et de la formation professionnelle, un plan d'urgence pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté. Ce plan concernera 8 000 jeunes entre 16 et 26 ans, qui seront reçus individuellement avant la fin du troisième trimestre 2009, sur la base du volontariat, par les antennes de Pôle emploi, la mission locale ou des prestataires agréés, pour établir un bilan de compétences et proposer quatre pistes de solution : l'accès direct à l'emploi ; la formation ; une aide à la création d'entreprise ; des actions d'accompagnement social. Ce plan d'urgence reposera sur trois piliers : l'optimisation des outils à disposition des acteurs ; la création d'un fonds social piloté par l'Etat et les partenaires sociaux ; la signature par le jeune d'un « contrat d'autonomie » calqué dans son principe sur le contrat mis en place dans le cadre du plan « Espoir banlieues » (3). La cible de retour à l'emploi ou de réinsertion sociale est de l'ordre de 60 % des jeunes pris en charge dans le cadre de ce dispositif.
L'Etat engagera avant la fin du mois de mars des discussions sur les possibilités de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique de l'Etat. Des démarches similaires devront être menées dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Par ailleurs, la région étendra, pour l'année 2009, le dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois dans les entreprises de moins de cinq salariés. Elle assurera le cumul de ce dispositif avec les contrats d'accès à l'emploi pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes diplômés de niveau bac + 2. Et s'engage à accroître avant la fin du troisième trimestre 2009 son taux de participation au dispositif des contrats aidés (contrats d'avenir et contrats d'accompagnement à l'emploi), notamment aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux. Autre engagement de la région : augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif « chèque qualification » afin de donner une nouvelle chance aux jeunes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, peu ou pas qualifiés. De son côté, l'Etat sensibilisera les entreprises, en lien avec l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), à l'embauche de personnes handicapées. Le protocole d'accord prévoit également que la région mettra en place au plus tard au premier trimestre 2010 une structure de formation professionnelle sous la forme d'un établissement public, ou de toute autre structure juridique adaptée, pour assurer l'exercice de missions de service public de formation professionnelle. Par ailleurs, le budget régional pour la formation professionnelle et l'apprentissage, qui s'élève en 2009 à 50 millions d'euros, sera réajusté au cours de l'exercice en fonction des besoins réels. En outre, la région s'engage à accompagner la création d'un groupement d'employeurs multisectoriel permettant d'employer plus de 100 contrats de professionnalisation mutualisés.