Dans une « motion » commune, le SOP (Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) et le Snasea (Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social) demandent le maintien du caractère opposable des conventions collectives et des accords d'entreprise tel que le prévoit l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, « dans un cadre de lisibilité qui permette une vraie négociation entre partenaires sociaux ». Et ils appellent l'ensemble des acteurs du social à « prendre position fermement sur ce point capital pour assurer l'avenir des missions assurées par le secteur social » (1). Alors que les négociations ont repris dans la convention collective de 1966 et que l'opposabilité des conventions collectives aux autorités de tarification des EHPAD a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 (voir ce numéro, page 39), les syndicats ont en effet tout lieu d'être inquiets.
Un amendement déposé par le député, Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), dans le cadre de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », prévoit d'insérer un nouvel alinéa à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Il entend préciser que les conventions ou accords d'entreprise des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ne sont pas soumis à la procédure d'agrément s'ils interviennent dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et si leur coût est compatible avec le montant des dotations limitatives. Dans ce cas, en effet, selon le député, les marges budgétaires dégagées par la mutualisation des moyens rend inutile l'agrément au niveau national de ces accords.
Si cet amendement ne vise que les accords locaux et les CPOM, on craint néanmoins,
au SNASEA que ce ne soit qu'un début et que l'on en vienne à supprimer l'agrément des conventions collectives nationales, et donc leur opposabilité aux autorités de tarification. « Notre expérience nous invite à la plus grande prudence », explique Didier Tronche, directeur général du syndicat.
(1) La motion a été envoyée à la direction générale de l'action sociale, aux présidents des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat et au ministère du Travail et de la Solidarité.