Dans son rapport d'observation 2008, Infos Migrants, service d'informations juridiques par téléphone sur la législation des étrangers et ses implications dans la vie quotidienne (1), examine les conditions d'accès aux titres de séjour des conjoints de Français ainsi que des parents d'enfants français. Et pour cause, cette problématique concerne un appel sur six. Ce public rencontre de plus en plus de difficultés pour obtenir une première carte de séjour temporaire d'une durée de validité de un an renouvelable, portant la mention « vie privée et familiale ». Par ailleurs, le service stipule que le maintien du droit au séjour et la pérennisation d'un statut administratif ne sont pas toujours garantis. Ainsi, depuis une quinzaine d'années, les cas de délivrance de plein droit de la carte de résident, valable pour dix ans renouvelables, ne concerne plus les parents d'enfants français ni les conjoints de Français.
Alors que pas moins de huit lois portant sur l'immigration ont modifié les conditions de délivrance des titres de séjour, Infos Migrants précise les difficultés rencontrées par les appelants. Par exemple, l'obtention obligatoire, depuis 2006, d'un « certificat de capacité à mariage » par le ressortissant français qui envisage de se marier à l'étranger.
Concernant l'accès au séjour des parents d'enfants français, Infos Migrants observe que les préfets usent « largement de leur pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des conditions légales (2), notamment lorsque les deux parents de l'enfant vivent séparément », des appelants rapportant que « certaines préfectures leur réclament la preuve qu'ils sont entrés régulièrement en France ».
Enfin, rester sur le territoire durablement est rendu plus difficile et subordonné au maintien de la communauté de vie entre les deux époux. Ainsi en cas de séparation, « quelle que soit la raison, la rupture de la vie commune, entraîne la perte du droit au séjour sur ce motif ».
(1) Info Migrants : 251, rue du Faubourg-Saint-Martin - 75010 Paris - Tél. 01 53 26 52 50.
(2) Pour obtenir la carte de séjour temporaire « vie privée et vie familiale », le parent étranger d'un enfant français doit justifier de la nationalité de l'enfant, de son lien de filiation avec l'enfant et de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.