Même en cas de conflit familial « lourd et ancien » entre les parents et les grands-parents, seul l'intérêt des petits-enfants peut faire obstacle à l'octroi d'un droit de visite aux grands-parents, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier.
Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris a accordé à des grands-parents un droit de visite sur leurs petits-enfants. Les parents contestent cette décision devant la Cour de cassation car, selon eux, en raison d'un « conflit familial aigu, ancien et non résolu » qui les oppose aux grands-parents, ces derniers se livrent à un « dénigrement constant » et à un harcèlement « violent » à leur égard. Ils estiment que les juges auraient dû examiner si l'intérêt des petits-enfants faisait obstacle à l'octroi d'un droit de visite des grands-parents.
D'après les parents, la cour d'appel de Paris n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 371-4 du code civil. Selon cet article, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul son intérêt peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Rappelons que c'est la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui a renforcé le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents (1). Jusque-là, ce droit, affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, pouvait être tenu en échec en cas de « motifs graves ». Une formulation qui pouvait laisser penser qu'il s'agissait de motifs graves du point de vue des parents.
La Cour de cassation valide la décision rendue par la cour d'appel. En effet, comme l'ont indiqué les magistrats parisiens, pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération. La cour d'appel, qui, se fondant notamment sur un rapport d'expertise médico-psychologique, a relevé qu'il était dans l'intérêt des petits-enfants de nouer progressivement des relations avec leurs grands-parents, a donc légalement justifié sa décision.