Le décor de ce qui pourrait être l'acte III de la décentralisation est planté. Le comité « Balladur » sur la réforme des collectivités locales devait en effet remettre ses conclusions le 5 mars à Nicolas Sarkozy, formulant 20 propositions qui ont pour ambition « de donner un nouveau souffle à l'administration territoriale » et de répondre aux principales critiques adressées au système français actuel (1) : compétences des collectivités locales enchevêtrées à l'excès, structures d'administration territoriale trop nombreuses et trop morcelées... Objectif à atteindre, selon le comité : que l'action publique des collectivités locales, en symbiose avec celle de l'Etat, s'articule, à terme, autour de deux niveaux principaux d'administration exerçant deux catégories de compétences distinctes. Le premier, à l'échelle régionale, aurait la charge de la mise en oeuvre des politiques publiques de soutien à l'activité et à la compétitivité ; le second, à l'échelon intercommunal, aurait pour mission, en complément du rôle joué par le département, d'assumer l'action de proximité à destination des habitants. C'est en vue de préparer cette « évolution indispensable » que le rapport suggère plusieurs transformations majeures. Toutes n'ont pas fait l'unanimité au sein du comité. Le rapport devrait faire l'objet d'une concertation avec les élus puis d'un projet de loi-cadre dès l'automne, selon le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix.
Aux yeux des membres du comité Balladur, la « nécessaire » simplification des structures de l'administration territoriale française « n'implique pas la suppression de tel ou tel niveau d'administration ». En revanche, « la spécialisation fonctionnelle des collectivités locales lorsqu'elle est utile et leur rapprochement organique lorsqu'il se justifie lui ont paru devoir être privilégiés ». C'est ainsi que le groupe de travail propose notamment de favoriser les regroupements volontaires de régions. Et suggère de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l'assentiment des conseils régionaux, soit un référendum. Autre piste de réforme visant les régions : la modification de leurs limites territoriales, l'idée étant de réduire leur nombre à une quinzaine. Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et « leur périmètre géographique est parfois contestable », explique le rapport sans faire de recommandations précises à ce sujet... mais préconisant que le vote du Parlement ne soit plus requis pour modifier leurs limites territoriales et que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorties d'un avis favorable de la majorité des conseils généraux des départements de chaque région.
Le rapport propose également une réforme des communes et de leurs groupements. Pour les membres du comité « Balladur », « l'architecture de la commune de l'avenir » consisterait à substituer aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice, dotée de la clause de compétence générale et de l'autonomie financière. Dénommées « métropoles », ces nouvelles collectivités exerceraient ainsi de plein droit sur leur territoire, en plus des compétences communales, celles que la loi attribue actuellement au département, notamment en matière d'action sociale et médico-sociale, de logement ou encore de prévention de la délinquance. La liste de ces métropoles, qui serait fixée par la loi, inclurait les actuelles communautés urbaines de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, ainsi que les communautés d'agglomération de Rouen, Toulon et Rennes. Ces 11 premières métropoles pourraient être créées à compter de 2014, estime le rapport, « d'autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut ». Les communes membres des communautés urbaines et d'agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles les métropoles seraient créées auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public, qui, elles-mêmes, recevraient attribution des compétences qu'exercent actuellement une commune membre d'une communauté urbaine : écoles, crèches, action sociale et médico-sociale (centres communaux d'action sociale). Les maires de ces villes conserveraient, outre leurs attributions d'officier d'état civil, leur pouvoir de police générale et celui de délivrer les permis de construire. Par ailleurs, elles pourraient se voir déléguer certaines compétences supplémentaires par les métropoles dont elles sont membres ou, à l'inverse, leur rétrocéder certaines de leurs compétences d'attribution.
Que deviendraient les parties non « métropolitaines » des départements concernés par la réforme proposée ? Sans entrer dans le détail, le comité indique simplement que les départements existants seraient séparés en deux entités, avec d'une part la collectivité métropolitaine à statut particulier et, d'autre part, le reste du département « subsistant seul sous cette forme ».
Au-delà, le comité souhaite également encourager les intercommunalités à se transformer en « communes nouvelles » moyennant des incitations financières. Parallèlement à cette montée en puissance des communes, régions et départements perdraient leur clause de compétence générale pour exercer, en lieu et place, des « compétences spécialisées ». Ainsi, une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, départements et régions ne pourraient intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, « de manière à limiter les excès des financements croisés ».
La répartition des compétences entre collectivités locales relève aujourd'hui de textes multiples et épars. Le comité propose donc que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la législature actuelle une révision générale de ces compétences permettant de distinguer celles qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d'administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l'objet de délégations de compétences.
Sur ce dernier point, le comité déplore que la possibilité - ouverte par la loi - de délégations de compétences du département aux communes soit « trop peu utilisée ». Et préconise d'obliger la collectivité attributaire à organiser dans un délai déterminé un appel à délégation de compétences. Exemple de domaine qui pourrait être concerné : l'insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté. « C'est le département qui est responsable des politiques d'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui adopte le programme départemental d'insertion, pilote le pacte territorial pour l'insertion et assure la prescription des contrats aidés destinés aux bénéficiaires du RSA. » « Il n'y aurait qu'avantage à ce que le département conserve cette compétence, explique le comité, mais aussi à ce qu'il soit invité à en déléguer l'exercice aux principaux groupements de communes, les métropoles ayant pour leur part vocation à exercer de plein droit cette compétence, comme d'ailleurs l'ensemble des compétences départementales. »
(1) Propositions disp. sur