La loi de finances pour 2009 a prévu une évaluation systématique de la qualité de travailleur handicapé à l'occasion d'une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle a également lié toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à une décision d'orientation professionnelle. Les modalités d'application de ces mesures, entrées en vigueur le 1er janvier, sont précisées dans un guide pratique élaboré par la direction générale de l'action sociale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Non publié, ce document s'adresse aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ces mesures visent à améliorer le niveau de ressources des personnes handicapées en favorisant leur accès à l'emploi, est-il rappelé. Elles s'inscrivent dans la continuité de la loi « handicap » du 11 février 2005 qui a prévu une évaluation globale de leur situation et a inclus les titulaires de l'AAH parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. De plus, la volonté de la personne handicapée est respectée puisqu'aucune obligation d'insertion professionnelle n'est imposée. En effet, explique le guide, les décisions de RQTH et d'orientation professionnelle constituent des clés d'accès à des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et ne l'obligent pas à intégrer ces dispositifs. Si la personne souhaite travailler, elle est libre de faire connaître ou pas auprès des employeurs la RQTH et l'orientation professionnelle dont elle fait l'objet (1). La loi de finances pour 2009 n'est donc pas en contradiction avec la notion de projet de vie de la personne.
La réforme a des conséquences sur l'instruction des demandes d'AAH qui ne sont pas accompagnées d'une demande expresse de RQTH et d'orientation professionnelle. Ainsi, l'accusé de réception du dossier de demande d'AAH doit indiquer à la personne concernée que l'évaluation de sa situation peut également porter sur sa situation professionnelle. Les MDPH sont appelées à expliquer cette mesure aux demandeurs d'AAH. Ceux-ci pourront également être invités à formuler une demande explicite de RQTH et d'orientation professionnelle. En effet, une telle demande est de nature à faciliter la prise en compte de leurs attentes, précise le guide.
En l'absence de demande expresse de la personne handicapée, les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent être implicites. C'est notamment le cas lorsque l'évaluation de la situation professionnelle est sans objet. Etant précisé que l'absence de décision expresse de la commission ne signifie pas qu'aucune décision administrative n'est constituée. Le silence de la CDAPH vaut décision de rejet au bout de quatre mois. Elle peut alors faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois.
Par ailleurs, lorsque l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH effectue l'évaluation de la situation professionnelle du demandeur d'AAH, elle peut proposer ou non une RQTH et une orientation professionnelle. Dans les deux cas, ces éléments sont intégrés dans le plan personnalisé de compensation de l'intéressé. Celui-ci en est informé et peut formuler des observations qui sont transmises à la CDAPH. A noter : si l'équipe pluridisciplinaire n'a pas proposé de RQTH et d'orientation professionnelle, il n'est pas nécessaire que la commission prononce expressément une décision de rejet « qui risquerait d'être stigmatisante ».
Il n'y a pas d'incompatibilité entre les décisions de RQTH et d'orientation professionnelle et la décision d'attribution de l'AAH, est-il précisé. Par ailleurs, « s'il est évident que les durées de RQTH et d'orientation professionnelle doivent être alignées, ces décisions étant intrinsèquement liées, la durée d'attribution de l'AAH peut être différente car elle dépend du taux d'incapacité, qui peut varier selon l'évolution du handicap ». Une attention particulière devra être apportée, en cas de renouvellement, au risque de décalage dans les dates d'effet des décisions antérieures, indique encore le guide.
La mise en oeuvre de ces mesures entraîne pour les MDPH un accroissement du nombre de dossiers à examiner sous l'angle de l'orientation professionnelle. En effet, plus de la moitié des demandeurs d'AAH n'expriment pas de demande de RQTH ou d'orientation professionnelle. Différentes hypothèses d'évolution des moyens humains des MDPH seront donc approfondies au niveau national, avec notamment le renforcement des moyens alloués par Pôle emploi et les Cap emploi aux équipes pluridisciplinaires.
(1) Si la personne inscrite comme demandeur d'emploi ne souhaite pas faire connaître à son futur employeur sa qualité de travailleur handicapé, elle devra le préciser au conseiller de Pôle emploi, précise le guide.