TUTELLES (RECTIFICATIF). Contrairement à ce nous avons indiqué par erreur dans les ASH n° 2598 du 27-02-09, page 18, les décrets sur la réforme des tutelles faisant l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat sont les décrets n° 2008-1553 et n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 portant respectivement sur le statut des mandataires judiciaires et les modalités de la participation financière des personnes protégées, et non les décrets n° 2008-1508 et n° 2008-1556. Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser.
Dans les textes
EN BREF
Article réservé aux abonnés