Haro des associations sur les orientations budgétaires

Après la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1) et l'Unifed (2), 12 autres associations du secteur (3) lancent un cri d'alarme à propos des nouvelles dispositions tarifaires dans les établissements médico-sociaux. Dans un courrier adressé à Brice Hortefeux, ministre du Travail et de la Solidarité, elles font part de leurs inquiétudes face à la « convergence tarifaire » déjà à l'oeuvre dans certaines catégories d'établissements et dont la généralisation à l'ensemble du secteur est en route. Elles déplorent d'une part qu'« aucune concertation » avec les organisations n'ait été organisée avant de remettre en question la régulation budgétaire, tarifaire et financière des établissements. D'autre part, elles refusent d'« accepter la logique des réformes » qui viennent modifier « les principes définis par les lois 2002-2 et de février 2005 » garantissant les droits fondamentaux des usagers. L'instauration de tarifs plafonds, en effet, « verrouille le dispositif d'allocation des ressources » et « ne peut permettre d'assurer dans de bonnes conditions l'accompagnement individualisé des personnes ». Les 12 organisations se disent prêtes à réfléchir à des solutions satisfaisantes avec les pouvoirs publics pour que la maîtrise de la dépense publique et la nécessité de recomposer le secteur ne nuisent pas aux publics accompagnés.

Dès le 3 février, le Syncass CFDT avait lui aussi fait part de ses craintes, estimant que la modification des règles tarifaires risquait d'induire un « grave effet pervers », celui d'inciter les établissements à accueillir des personnes nécessitant un accompagnement plus réduit, excluant les plus vulnérables. Il réclame un entretien avec le directeur général de l'action sociale, pour lui faire part de ses inquiétudes et apporter ses propositions.

De son côté, la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), se référant à la circulaire budgétaire du 13 février (voir ce numéro page 16), précise que cette convergence tarifaire devra être effective en 2016 pour tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et que, d'ici là, « les établissements dont les budgets dépassent les plafonds verront leur dotation «soins» gelée ». Aussi les directeurs n'auront pas les moyens d'améliorer la qualité, l'évaluation et la bientraitance, comme le « demande le gouvernement », estime-t-elle. Elle regrette que le « seul objectif » de cette circulaire soit « la maîtrise des dépenses de santé publique ».

L'AVVEC (Association pour vivre et vieillir ensemble en citoyens) (4) considère, quant à elle, que la mise en place de ces tarifs reviendra à diminuer le nombre de personnels dans les établissements qui dépasseront les plafonds. L'organisation indique aussi que, selon un projet d'arrêté, l'Etat programmerait des « baisses de moyens de 2010 à 2016 » pour les établissements.

Au-delà, la Fnadepa regrette le faible taux d'augmentation de la masse salariale pour 2009 fixé à 1,6 % quel que soit le statut des établissements, contre 2,15 % en 2008, ainsi que la suppression de l'opposabilité des conventions collectives aux autorités de tarification entérinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (5), deux mesures qui ne permettront pas « une revalorisation des salaires », pourtant nécessaire à l'attractivité du métier.