«Nous travaillons activement à la mise en place du régime d'asile européen commun. Dans ce cadre, il est indispensable que nous rapprochions non seulement nos législations, mais aussi nos pratiques », a souligné Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, en présentant, le 18 février, la proposition de la Commission visant à mettre en place un bureau d'appui en matière d'asile. Une proposition qui fait suite au plan d'action en matière d'asile présenté en juin dernier (1) et au Pacte pour l'immigration et l'asile proposé par la France et approuvé par les ministres européens en octobre (2). Cette proposition doit encore recevoir l'aval des ministres européens après avis du Parlement.
Selon le texte de la Commission européenne, le bureau d'appui aura pour mission essentielle de faciliter le rapprochement des différentes pratiques nationales dans la mise en oeuvre du droit d'asile. En effet, les divergences des pratiques actuelles rendent impossible l'évolution des législations vers un régime d'asile commun souhaité par la conférence de La Haye (3). Plus précisément, sa mission s'articulera autour de trois fonctions majeures : appui à la coopération pratique en matière d'asile ; appui à des Etats membres soumis à des pressions particulières ; contribution à la mise en oeuvre du régime d'asile commun.
Le bureau devrait disposer d'une certaine autonomie grâce à sa forme juridique (agence européenne, entité juridique autonome) et à son budget de fonctionnement propre. Selon la proposition, il sera dirigé par un conseil d'administration composé de représentants des Etats membres et de la Commission, ainsi que par un comité exécutif.
Le bureau d'appui ne devrait avoir aucun pouvoir de décision concernant les demandes individuelles de protection internationale, gérées entièrement par les autorités des Etats membres. Toutefois, il devrait pouvoir exercer une influence par son expertise, en particulier par sa connaissance de la situation des pays d'origine de l'immigration. Par ailleurs, pour mener à bien sa mission, il pourra proposer aux Etats membres intéressés de coordonner le déploiement sur leurs territoires d'équipes d'« appui asile » formées d'experts en la matière.
Autres objectifs assignés au bureau : définir un programme de formation ouvert à toutes les administrations et juridictions nationales, et ouvrir un portail Internet recueillant les informations sur les pays d'origine.
(3) La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation qui a pour but l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial.