Toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service pour personnes âgées ou dans une unité de soins de longue durée a le droit de conserver le régime spécifique d'aide sociale qui lui est propre, plus favorable que celui réservé aux personnes âgées, à condition de justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. Un seuil qui vient d'être fixé par décret, rendant cette mesure applicable après plus de quatre ans d'attente.
Cette règle a en effet été instituée par la loi « handicap » du 11 février 2005. Objectif : prendre en compte la situation des personnes handicapées vieillissantes pour éviter que, lorsqu'elles atteignent l'âge de 60 ans, le changement de mode d'accueil conjugué à la fin du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ne conduise à une diminution brutale de leurs ressources (1). Le taux d'incapacité permanente s'apprécie au regard du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, précise encore le décret.
Rappelons que, pour justifier la non-parution de ce texte, le ministère de la Solidarité invoquait le coût élevé pour les départements. Un argument rejeté le 20 juin 2008 par le Conseil d'Etat, qui a ordonné la publication du décret dans un délai de quatre mois (2). Depuis, pour limiter l'impact financier de la mesure, une condition d'âge a été introduite dans le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ». Ainsi, le taux d'incapacité de la personne devra avoir été reconnu avant l'âge de 65 ans (3). Une règle qui entrera en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.