Pacte civil de solidarité : les réformes proposées par le médiateur de la République

En 2008, environ 140 000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été signés, ce qui correspond à une augmentation de 30 % en moyenne chaque année, note le médiateur de la République dans un communiqué du 23 février (1). Toutefois, précise-t-il, le dispositif a révélé un certain nombre d'« imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires ». Aussi, à l'occasion du 10^e anniversaire du dispositif, Jean-Paul Delevoye suggère-t-il quelques réformes.

Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd'hui impossible de se prévaloir d'un partenariat enregistré à l'étranger. Les intéressés sont ainsi contraints de le rompre pour conclure un PACS et bénéficier des droits afférents. Le médiateur de la République préconise donc d'« introduire dans le code civil une règle de conflit des lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l'enregistrement ». Autrement dit, de faire en sorte que les partenariats étrangers soient reconnus en France. Bien sûr, souligne-t-il, « conformément aux règles de droit international privé, la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l'ordre public français ».

Autre proposition : « étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire [d'Etat] par un PACS ». A l'heure actuelle, les partenaires d'un fonctionnaire d'Etat décédé se voient en effet refuser le paiement de leur capital décès (2), uniquement accordé au conjoint et aux enfants et, à défaut, aux ascendants à charge. Ce, alors même que le partenaire d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et d'un fonctionnaire territorial peut en bénéficier.

Comme cela a déjà été préconisé dans un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat publié en juin 2007 (3), Jean-Paul Delevoye demande également que le droit à pension de réversion soit ouvert aux partenaires pacsés depuis deux ans, par exemple, afin de tenir compte de l'exigence de communauté de vie minimum.

Enfin, le médiateur de la République souhaite qu'un congé de quatre jours soit octroyé pour la conclusion d'un PACS, un tel congé existant déjà pour les fonctionnaires, qui, eux, bénéficient de cinq jours.