La chancellerie adresse une volumineuse circulaire aux parquets sur l'application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs et de ses textes réglementaires d'application. Sans être exhaustive, précise-t-elle, la circulaire vise à présenter dans sa globalité les changements et les innovations apportés par les textes. Elle est ainsi centrée sur les modifications introduites par rapport à la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, venant « modifier les pratiques et les réflexes, pouvant dans certains cas surprendre le juge des tutelles ou le procureur de la République, ainsi que le médecin, la famille et le tuteur professionnel ».
Sont ainsi successivement abordés les changements apportés aux mesures judiciaires de protection juridique, tant au niveau de la procédure (saisine du juge des tutelles, rôle du conseil de famille, nouvelles missions du procureur de la République...) qu'au niveau du contenu même des mesures (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, gestion du patrimoine...) et de leur contrôle (révision périodique des mesures, contrôle des comptes de gestion...) (1). La circulaire s'attarde également sur les deux mesures innovantes de la loi du 5 mars 2007 : la mesure d'accompagnement judiciaire, qui s'applique en cas d'échec de la mesure d'accompagnement social personnalisé mise en oeuvre par le département (2), et le mandat de protection future, permettant d'anticiper l'organisation d'une protection éventuelle et la désignation de la personne qui en serait chargée (3).
(1) Voir ASH n° 2514 du 29-06-07, p. 23, n° 2517 du 13-07-07, p. 23 et n° 2590-2591 du 9-01-09, p. 9 à 12.
(3) Voir en dernier lieu ASH n° 2553 du 11-04-08, p. 17.