EN BREF

TUTELLES. Leurs inquiétudes n'ayant pas été prises en compte (voir ASH n° 2585 du 5-12-08, page 38), l'Unasea, l'Unapei, l'UNAF et la FNAT se sont unies pour former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre les décrets n° 2008-1508 du 30 décembre sur le statut des mandataires judiciaires et n° 2008-1556 du 31 décembre relatif aux modalités de participation financière des personnes protégées (voir ASH n° 2592 du 16-01-09, page 6 et n° 2590 du 9-01-08, page 8). Les associations considèrent en effet que ces textes ne sont « pas conformes à la loi [du 5 mars 2007] et ne correspondent absolument pas aux travaux de concertation préparatoires ». Elles reprochent au premier texte d'avoir supprimé le plafonnement de l'activité des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel (gérants privés) et toute durée de leur agrément, privant ainsi de garanties les personnes dont ils ont la charge. Quant au second texte, elles dénoncent le fait qu'il puisse autoriser des prélèvements sur les ressources des personnes protégées « dépassant très largement le coût de [la] mesure ».