Conséquences de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1), les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu minimum d'insertion doivent acquitter une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Il revient aux préfets de fixer le montant de cette participation en tenant compte des ressources de l'intéressé et de sa situation familiale, sur la base d'un barème qui a été fixé l'an dernier par un arrêté (2). Un texte complété aujourd'hui par un nouvel arrêté qui ajoute deux règles entourant la détermination de la participation.
La première concerne les ressources prises en considération. Désormais, au-delà des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité « telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements », elles comprennent également, le cas échéant, les sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion.
La situation familiale continue par ailleurs d'être appréciée au jour de l'entrée dans un CADA. Mais elle l'est dorénavant également, par la suite, « à chaque modification de la composition familiale ».