Recevoir la newsletter

Accords SOP-CHRS : extension du droit aux congés pour événements familiaux

Article réservé aux abonnés

A compter du 1er mars 2009, en cas décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), un congé de « 5 jours ouvrables » au minimum est accordé au personnel assujetti aux accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes.

L'extension du bénéfice de ce congé, jusqu'alors octroyé pour le décès du conjoint (ou d'un enfant), est prévu par un protocole n° 148 du 22 octobre 2008 à ces accords. Protocole que les pouvoirs publics viennent d'agréer.

[Arrêté du 11 février 2009, J.O. du 25-02-09]

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur