Plusieurs articles du projet de loi de mobilisation pour le logement, qui devait être examiné en commission mixteparitaire le 19 février, préoccupent les associations, qui réclament une politique en phase avec le droit au logement opposable (DALO) (1). Le Collectif des associations unies « pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées », regroupant une trentaine de mouvements associatifs, rappelle notamment son opposition à l'article 19. Celui-ci prévoit la réduction de trois à un an du délai d'expulsion qui peut être accordé par le juge aux ménages en grande difficulté et sans solution de relogement. « Nous demandons la suppression de cet article qui est en totale contradiction avec la loi sur le droit au logement opposable, s'insurge le collectif. Alors que les taux d'effort des ménages locataires ne cessent de croître, alors que 500 000 d'entre eux se trouvent en situation d'impayés de loyers, alors que les chiffres des expulsions s'envolent, le projet de loi préfère jouer la carte répressive plutôt que de renforcer le volet préventif de la lutte contre les expulsions. » Autre mesure incriminée, celle qui limite le montant des astreintes que le tribunal administratif peut imposer à l'Etat en cas de non-relogement des ménages prioritaires dans le cadre du DALO (elles passent à une dizaine d'euros contre de 100 à 200 € actuellement).
La Fédération Droit au logement (DAL), également opposée à cette disposition, dénonce en outre les articles 26 et 43. Le premier vise à prendre à bail des logements qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat en vue de les sous-louer, meublés ou non, aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. « La location précaire par les bailleurs sociaux est instituée. Et elle peut durer trois ans ! », souligne le DAL. Le second article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat doit définir les conditions dans lesquelles les préfets veillent à la mise en place, « dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, du système d'enregistrement des demandes avec les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux et avec les autres personnes morales qui enregistrent les demandes de logement social sur le même territoire ». Pour le DAL, « c'est une refonte du dispositif. Les demandeurs vont-ils garder leur ancienneté ? Cette question est importante car ce pourrait être l'occasion pour l'Etat de remettre les compteurs à zéro, faisant perdre ainsi aux demandeurs leur ancienneté, afin de différer l'application du deuxième volet de la loi DALO. »