Soulagement pour la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs), qui vient de récolter les fruits de son combat pour la sauvegarde des établissements participant au service public hospitalier (PSPH) dans le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », actuellement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans sa version initiale, le premier article du texte ne faisait plus référence à la nature des établissements pouvant assurer le service public hospitalier (publics, privés non lucratifs PSPH...) mais à une liste de missions susceptibles d'être réparties entre des établissements de santé dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens. Une disposition qui programmait l'extinction des établissements privés non lucratifs PSPH, selon la FEHAP (1). Aujourd'hui, cette dernière remercie la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, d'avoir accepté sa proposition de faire émerger un nouveau statut d'établissement privé de santé : les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), dont la création a été votée à l'unanimité par les députés. « Cette reconnaissance va permettre à des établissements privés à but non lucratif, gérés par des associations, fondations, congrégations et mutuelles, de s'engager pleinement dans le service public de santé, à l'instar des hôpitaux publics », se félicite la FEHAP, qui s'apprête à proposer un nouvel amendement visant à ce que les ESPIC apportent des garanties complémentaires, concernant leurs engagements en matière de qualité, de continuité des soins, mais également d'accessibilité financière et de transparence de gestion.
Loin de cet enthousiasme, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), rejoint par plusieurs grandes associations du secteur (2), manifeste son inquiétude face à une proposition d'amendement de plusieurs députés visant à supprimer du projet de loi les mesures luttant contre les refus de soins. Alors que le texte instaure une présomption de preuves qui permet à toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime de s'en plaindre auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les députés ont proposé, en commission des affaires sociales, de supprimer cet aménagement pour le remplacer par une procédure de conciliation réalisée conjointement par les Ordres des médecins et les CPAM. Pour le CISS, cet amendement, s'il était voté, remettrait en cause « les espoirs sur l'accès aux soins pour tous » que porte le projet de loi.
(2) Uniopss, AIDES, Act Up, APF, Médecins du monde, Secours catholique, Fédération de l'Entraide protestante.