Assistants de service social pénitentiaires : un pas vers la prise en charge des frais médicaux

«Une victoire dans la lutte contre les discriminations », c'est ainsi que la CGT pénitentiaire juge la décision du 15 janvier dernier du tribunal administratif de Rouen de condamner l'administration pénitentiaire en qualifiant d'« illégale » la restriction aux seuls personnels « sous statut spécial » du bénéfice du remboursement intégral des soins médicaux. En effet, l'article D. 227 du code de procédure pénale institue que le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peut voir ses frais optiques et dentaires pris en charge intégralement par la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend. Ce qui n'empêche pas l'ensemble du personnel d'être affilié à la sécurité sociale et, s'il le souhaite, de souscrire à une complémentaire santé.

Les assistants de service social pénitentiaires étaient jusqu'ici exclus de cette possibilité. Ce corps de métier, transversal au ministère de la Justice, n'est pas en effet pas sous la tutelle exclusive de l'administration pénitentiaire, ce qui lui vaut de ne pas être placé sous « statut spécial ». « En se servant de ce motif pour exclure quelque 400 personnes du remboursement des frais médicaux, l'administration faisait une interprétation abusive que nous combattions depuis plusieurs années », explique Jérôme Marthouret, référent national pour les travailleurs sociaux à l'UGSP-CGT (1). A compter de la décision du tribunal administratif de Rouen, l'administration pénitentiaire dispose d'un délai de deux mois pour faire appel. Si en revanche elle se conforme à la décision du tribunal - « éminemment équitable » selon l'UGSP -, « elle devra redéfinir sa politique en matière de prise en charge des soins pour l'ensemble des directions interrégionales », souligne Jérôme Marthouret.