Une proposition de loi entend faciliter le règlement amiable des litiges et l'exécution des décisions de justice

A l'initiative du sénateur (UMP) de l'Essonne, Laurent Béteille, une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées a été adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février. Ce texte a entre autres pour ambition de faciliter la résolution amiable des litiges en matière civile, en créant notamment une convention de procédure participative, ainsi que l'exécution des décisions de justice ordonnant le retour des enfants enlevés dans le cadre familial. Elle clarifie en outre les rapports entre bailleurs et locataires.

Reprenant l'une des propositions du rapport « Guinchard » sur la répartition des contentieux, remis en juillet dernier (1), le texte prévoit de créer une convention de procédure participative par laquelle les parties à un litige qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à « oeuvrer conjointement et de bonne foi » à la résolution amiable de ce litige. Conclue pour une durée déterminée, cette convention devra être écrite et préciser, sous peine de nullité, son terme, l'objet du différend ainsi que les pièces et les informations nécessaires à sa résolution et les modalités de leur échange. Toute personne, assistée de son avocat, pourra opter pour ce type de procédure lorsqu'il s'agit des droits dont elle a la libre disposition. En revanche, les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes en sont exclues.

Tant que la convention est en cours, les parties ne pourront recourir au juge, sauf en cas d'inexécution de la convention par l'une d'elles ou en cas d'urgence, auquel cas des mesures provisoires pourront être prises. Au terme de la procédure participative, les parties qui seront parvenues à un accord pourront le soumettre au juge pour homologation. Dans le cas contraire, il appartiendra au magistrat de trancher le litige, les parties étant alors dispensées du préalable de conciliation et de médiation lorsque cela est prévu. A noter : si les parties optent pour cette procédure, le délai de prescription sera suspendu pendant toute la durée de la convention.

Signalons que les parties pourront solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Un décret précisera les modalités d'application de ce dispositif, qui devra entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2010.

La proposition de loi aménage aussi les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Sans changement, un état des lieux du logement à louer est établi lors de la remise et de la restitution des clés. Le texte précise toutefois que celui-ci devra à l'avenir être dressé « contradictoirement, amiablement et sans frais pour le locataire ». A défaut, et comme c'est le cas aujourd'hui, il doit être rédigé par un huissier de justice à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire. Toutefois, indique la proposition de loi, si l'huissier est intervenu à la demande d'une seule partie, cette dernière supportera seule le coût de l'état des lieux. A noter : le locataire ne pourra plus faire compléter celui-ci par l'état des éléments de chauffage lors du premier mois de la période de chauffe.

Enfin, le texte vise à permettre au procureur de la République de requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants survenu dans le cadre familial (2). L'un des textes majeurs en la matière est la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui a institué, dès qu'un déplacement illicite est constaté, un mécanisme de retour immédiat de l'enfant à sa résidence habituelle, sans trancher le fond de la responsabilité parentale.