Les orientations du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2009

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance (1). Dans une circulaire, le nouveau secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, Philippe de Lagune, présente les critères de répartition du fonds entre les départements au titre de l'année 2009 ainsi que les catégories d'actions de prévention pouvant être soutenues. Pour mémoire, peuvent faire appel au dispositif les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations et les organismes publics ou privés (2).

L'enveloppe allouée au FIPD s'élève cette année à 37 millions d'euros, indique la circulaire. Elle est composée, d'une part, de 28 millions d'euros délégués pour le financement de projets de vidéoprotection et de projets concourant à la prévention de la délinquance et, d'autre part, d'une « réserve d'objectif » de 9 millions d'euros, « qui permettra [notamment] de financer des projets d'intérêt national et d'abonder éventuellement la dotation initiale des départements ».

Le FIPD a vocation à soutenir les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans un cadre partenarial. A cet égard, « la recherche de cofinancement émanant des collectivités locales sera donc systématiquement privilégiée », insiste le secrétaire général, ajoutant que « ce n'est qu'exceptionnellement que des projets pourront faire l'objet d'un financement à 100 % compte tenu en particulier de leur caractère innovant et de l'impossibilité de mobiliser des cofinancements ». A titre d'exemple, « il pourra en être ainsi pour des actions menées en milieu carcéral », indique Philippe de Lagune.

Parmi les actions éligibles au FIPD, on retiendra notamment celles relatives à la prévention et à la lutte contre les violences intrafamiliales, priorité affichée par la ministre de l'Intérieur (3). « Le FIPD devra soutenir les actions visant à prévenir ce type de violences, y compris lorsque les mesures envisagées auront pour objet d'agir en direction des auteurs de ces actes ou de sensibiliser ou de former les professionnels concernés », indique la circulaire. Les crédits du fonds pourront ainsi contribuer au financement d'un poste d'acteur local référent dans le cadre du deuxième plan triennal destiné à combattre les violences faites aux femmes (4) « dès lors qu'il ne s'agira pas d'un poste de fonctionnaire ». Plus globalement, dans le domaine de la lutte contre les violences aux personnes, les préfets sont invités à s'appuyer sur le FIPD pour favoriser l'intervention des associations d'aide aux victimes en milieu hospitalier. Les permanences de ces associations auprès des services des urgences hospitalières « doivent permettre ou faciliter la prise en charge globale et immédiate des victimes », indique Philippe de Lagune, précisant qu'« elles sont par nature différentes des actions conduites dans le cadre des unités médico-judiciaires et des services d'aide aux victimes en urgence, lesquelles ne sont pas éligibles au FIPD ».

Le fonds peut aussi être utilisé pour assurer la présence de professionnels de l'action sociale dans les commissariats de police et les unités de gendarmerie. Etant entendu que, pour le financement du dispositif, un partenariat entre l'Etat, la commune et le conseil général doit être systématiquement recherché. Ce qui implique, en principe, une participation de chacun à hauteur d'un tiers. La contribution de l'Etat via le FIPD pour financer le dispositif peut toutefois être portée à 50 % mais seulement « dans des cas particuliers ». Et « elle ne pourra dépasser ce seuil que dans quelques départements ou un développement important de cette mesure est nécessaire et pour un nombre limité de postes ».

Autre domaine dans lequel le FIPD peut être utilisé : la prévention de la récidive. Les actions destinées à faciliter la réinsertion et la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice mises en oeuvre par des associations ou des collectivités en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation - programmes d'insertion, programme de prévention de la récidive, modules de citoyenneté, programme de lutte contre l'illettrisme en milieu pénitentiaire, etc. - « justifient » ainsi une intervention du fonds. Il en est de même des mesures alternatives aux poursuites ou à l'incarcération ou de celles contribuant à l'aménagement des peines (stages de citoyenneté, réparation pénale, stage de responsabilité parentale, travaux non rémunérés et travail d'intérêt général). En outre, de manière générale, le FIPD peut contribuer au financement d'actions de prévention de la délinquance « spécifiquement destinées à des mineurs ayant déjà commis des actes de délinquance ».

Parmi les autres types d'action éligibles, on citera encore les « formations interdisciplinaires sur la prévention de la délinquance » ouvertes à des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales (policiers, professionnels de santé, travailleurs sociaux...) mais aussi « éventuellement » aux associations.

Le FIPD peut également intervenir pour inciter les maires et les acteurs de terrain à mettre en place les conseils pour les droits et devoirs des familles prévus par la loi du 5 mars 2007 si un financement paraît « utile voire nécessaire en raison du contexte local ».

A noter : chaque action financée devra faire l'objet d'un bilan, faute de quoi la subvention ne pourra pas être renouvelée. Par ailleurs, au moins 20 % des organismes ayant perçu une aide au titre du fonds feront l'objet d'une visite suivie d'un rapport écrit par un ou plusieurs fonctionnaires. Tous les bénéficiaires d'une subvention supérieure à 20 000 € devront être évalués de cette manière.