Eliminer le verrou de la nationalité pour accéder à certaines professions du secteur privé. Tel est le sens de la proposition de loi socialiste adoptée par le Sénat le 11 février, à la satisfaction de l'association France terre d'asile (voir ce numéro, page 25). L'idée est plus précisément de supprimer les conditions de nationalité restreignant l'accès des travailleurs étrangers non communautaires à huit emplois actuellement fermés en totalité ou partiellement : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, architecte, géomètre expert et expert-comptable. Ainsi, à diplôme égal, le ressortissant d'un pays tiers devrait pouvoir exercer lesdites professions dans les mêmes conditions que les Français ou les ressortissants communautaires.
Mais l'ambition du texte est d'amorcer une réflexion plus générale sur la pertinence de la condition de nationalité pour l'exercice de certaines professions. Une condition de moins en moins justifiée et « historiquement datée », selon le rapporteur du texte, le sénateur (PS) Charles Gautier (1). La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité devrait, du reste, se prononcer dans les semaines à venir sur le sujet.
Quant au gouvernement, il s'en est remis « à la sagesse » des sénateurs. Il « retient » ainsi et « approuve l'intention générale » de la proposition de loi tout en estimant « que sa mise en oeuvre suppose à la fois des études d'impact qui nous manquent », et « devrait s'opérer dans un cadre plus large », a indiqué le secrétaire d'Etat chargé du commerce, Hervé Novelli.
Le texte, qui a été adopté à l'unanimité moins cinq abstentions, devra maintenant être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire en vue d'une adoption définitive.
(1) Rap. Sén. n° 197, février 2009, Gauthier, page 11.