La mesure avait été annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap le 10 juin dernier et a pris corps dans la loi de finances pour 2009 (1) : la condition d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) exigeant que le demandeur ayant un taux d'incapacité entre 50 % et 80 % n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande est supprimée. La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de cette réforme dans une circulaire adressée aux organismes payeurs de l'allocation.
Cette évolution législative s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés visant à faire de cette prestation « un tremplin vers l'emploi », explique l'administration en préambule. La condition d'inactivité constituait une des conditions dites « administratives » d'attribution de l'allocation. « Son respect, rappelle encore la DGAS, était donc apprécié par les organismes payeurs (caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole) à l'occasion de l'examen des accords d'AAH délivrés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH). »
Quelles sont les personnes concernées par la réforme ? Il s'agit, précise la circulaire, de celles qui ont déposé une demande d'AAH à compter du 1er janvier 2009 mais aussi de celles qui bénéficient d'un accord d'AAH délivré par la CDPAH en cours de validité au 1er janvier 2009, sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions administratives d'attribution.
« Pour cette dernière catégorie de personnes, la modification législative est applicable car les conditions administratives d'attribution de l'AAH visent en fait à autoriser ou à s'opposer, selon le cas, à la liquidation de l'allocation par l'organisme payeur », souligne la DGAS. Ainsi, la non-réalisation d'une condition administrative a un effet uniquement suspensif sur le droit à l'allocation, explique-t-elle encore. Sa réalisation en cours de durée de validité de l'accord délivré par la CDAPH permet alors de « réactiver » le droit à l'AAH, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé de formuler une nouvelle demande chaque fois que les critères administratifs évoluent.
L'administration indique que, à sa connaissance, les systèmes de gestion des organismes payeurs doivent précisément permettre d'attribuer l'AAH aux personnes concernées sans que cela nécessite une démarche de leur part. Elle leur demande par conséquent d'informer les intéressés qu'ils bénéficient désormais de cette prestation.