Les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT) réunis au sein du Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) se sont entendus, le 13 février, sur les axes de la convention-cadre qu'ils signeront dans les tout prochains jours avec l'Etat et qui devrait mobiliser 362 millions d'euros pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi les plus en difficulté (1).
160 millions d'euros seront destinés à financer l'allocation de fin de formation (AFF) sur l'année 2009. Rappelons que la loi de finances pour 2009 a supprimé, à compter du 1er janvier de cette année, la prise en charge financière par l'Etat des nouveaux flux de cette allocation (2) - qui permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à indemnisation du chômage. Une décision qui avait provoqué un tollé. Finalement, les partenaires sociaux siégeant au CPNFP ont choisi d'affecter 80 millions d'euros à l'AFF en 2009. L'Etat devrait allouer la même enveloppe à cette allocation. 160 millions d'euros devraient donc être au total consacrés à ce dispositif, qui devrait bénéficier à 35 000 personnes. Si l'Etat et les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour le financer cette année - en divisant la facture en deux -, la question de son abondement demeure ouverte pour les années suivantes. Ce que confirment les membres du CPNFP : il s'agit d'une réponse immédiate et exceptionnelle pour l'année en cours, « sous réserve de l'engagement de l'Etat à mettre en oeuvre au-delà de 2009 une solution durable relevant de son périmètre de responsabilité ».
78 millions d'euros vont par ailleurs être utilisés pour la formation des salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, dont 30 000 à 50 000 personnes devraient bénéficier. Une attention particulière sera portée aux entreprises engagées dans un processus de mutation ainsi qu'à celles envisageant de recourir au chômage partiel, dont les salariés pourront bénéficier de formations qualifiantes dans le cadre de périodes de professionnalisation. Les bénéficiaires prioritaires seront les salariés n'ayant pas suivi de formation au cours des cinq dernières années, les salariés des PME/TPE (petites et moyennes entreprises/très petites entreprises) et ceux dont la qualification ne dépasse pas le niveau V (3).
54 millions seront aussi consacrés aux actions de formation pour les salariés en chômage partiel. 30 000 personnes pourraient avoir accès à ces actions.
Enfin, le volet « formation » de la convention de reclassement personnalisé sera financé à hauteur de 70 millions au total. 60 000 personnes devraient en bénéficier.
(1) Ils avaient décidé le 20 janvier d'affecter 200 millions d'euros, prélevés sur les ressources du Fonds unique de péréquation, au financement d'actions de formation pour ces publics. Une décision prise en application de l'accord « formation » du 7 janvier dernier (voir ASH n° 2593 du 23-01-09, page 9), dans l'attente de la mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé par ce texte. Le 13 février, l'Etat a décidé d'ajouter 162 millions d'euros à cette somme.
(2) Les personnes qui bénéficiaient de l'AFF au 1er janvier 2009 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits - Voir ASH n° 2588 du 26-12-08, p. 11.
(3) Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du BEP ou du CAP et, par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes du premier degré.