«Avec cette nouvelle procédure de la tarification des établissements, le secteur associatif passe du rang de partenaire à un rang de sous-traitant des politiques publiques ! » Philippe Calmette, directeur de la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1) s'élève contre la mise en place de tarifs plafonds pour le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (2), la procédure d'état de prévision des recettes et des dépenses (EPRD) prévoit de délivrer aux établissements des crédits à la ressource, « autrement dit des enveloppes fermées, en fonction de tarifs préalablement identifiés », précise la Fegapei. Et l'association d'en tirer les conséquences : « Alors que depuis 50 ans, les procédures budgétaires sont le fruit d'une négociation entre associations et pouvoirs publics et pouvaient faire l'objet de recours auprès du juge administratif, le principe de l'EPRD impose de manière autoritaire des enveloppes et des tarifs sans que les associations puissent s'inscrire dans un cadre contradictoire ! » Pour Philippe Calmette, ce sont les notions de partenariat et de contractualisation entre le milieu associatif et les pouvoirs publics qui sont balayées d'un revers de main et sans concertation. Ainsi, dès le 1er mars prochain, date prévue pour la publication de l'arrêté fixant les tarifs plafonds, ce dispositif pourrait se traduire pour les ESAT par l'octroi d'enveloppes dont le montant maximum ne dépasserait pas 11 700 € par place. Or cette somme ne suffit pas toujours à prendre en charge les personnes les plus lourdement handicapées. « Est-ce que cela signifie qu'elles ne pourront plus être accueillies ? », s'interroge Philippe Calmette, qui fustige une « procédure comptable ». Pour l'association, cette logique budgétaire va à l'encontre des principes inscrits dans la loi 2002-2 et la loi « handicap » de 2005, qui placent la personne handicapée au centre du système.
Dans ce contexte, la Fegapei formule quatre propositions. Tout d'abord, que cette procédure d'EPRD soit repoussée d'une année pour les ESAT, ce qui supposerait de reporter de un an la publication de l'arrêté fixant les tarifs plafonds. Ce délai permettrait de prendre le temps de travailler en concertation sur les modalités et le niveau de fixation des tarifs avec les représentants du secteur en tenant compte de la diversité des publics accompagnés. La Fegapei souhaite aussi préserver les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), « symboles de partenariat et de co-responsabilisation des acteurs ». Elle demande donc « la sécurisation juridique et financière des CPOM signés antérieurement à la publication de l'arrêté de fixation des tarifs plafonds ».
Par ailleurs, l'association exhorte le gouvernement à « aller au bout d'une réforme de fond de la tarification » du secteur du handicap, fondée sur les besoins de la personne. Déjà réclamée, cette tarification aux besoins d'accompagnement de la personne (3) est expérimentée par la Fegapei en collaboration avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans six régions. « Or le caractère trop confidentiel de ce projet en limite fortement la portée », regrette l'organisation, qui précise que sa généralisation nécessiterait qu'elle soit portée politiquement. Dans ce contexte, la Fegapei demande la réunion d'états généraux de la tarification du secteur médico-social. Face à la « pagaille tarifaire », cette revendication vise à « mettre les choses à plat » afin de mener une réforme de fond « simple et juste ».
La Fegapei a déjà reçu le soutien de la Fédération APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) et mobilise d'autres fédérations. L'enjeu est de taille pour l'organisation, qui voit dans cette procédure imposée aux ESAT « un ballon d'essai pour tester la réactivité d'un secteur ». Tout porte à croire, met-elle en garde, que ce dispositif pourrait être généralisé à d'autres types d'établissements.
(1) Fegapei : 14, rue de la Tombe-Issoire - 75014 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.