Alors qu'a débuté le 10 février à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) formule, à l'instar de nombreuses organisations, des propositions d'amendements. Soucieuse de préserver les spécificités du secteur médico-social dans la nouvelle organisation, elle souhaite que soient créées des « agences régionales de santé et du médico-social » (et non plus simplement des ARS) ainsi que des « conférences de santé et du médico-social ». Ces dernières devraient comporter des commissions spécialisées en matière sanitaire et d'autres en matière médico-sociale, qui fonctionneraient sur le modèle des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). L'Unasea insiste aussi sur la nécessité, pour articuler les schémas établis par différentes autorités, d'un processus de concertation entre le directeur de l'ARS (en charge du schéma régional de l'organisation médico-sociale relatif aux personnes handicapées, en perte d'autonomie ou connaissant des difficultés spécifiques) et le conseil général (qui définit les schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et handicapées). De même, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), qui relève des compétences des deux institutions, doit être réalisé « en concertation avec les représentants de l'Etat et des départements ».
Concernant la nouvelle procédure d'appel à projets nécessaire à toute création de services contre laquelle s'élève la plupart des organisations du secteur, l'Unasea est plus modérée. Elle demande qu'une possibilité soit laissée aux associations de proposer, en dehors de toute procédure d'appel à projets, des créations, transformations ou extensions d'établissements ou services. La fédération A Domicile souhaite, de son côté, que les appels à projets ne soient utilisés que lorsque les besoins de la population ne sont pas couverts sur un territoire et qu'aucun gestionnaire ne propose de réponse. Par ailleurs, elle réclame que la future loi réaffirme la place des centres de santé dans l'accès de tous à des soins de qualité. Elle demande en outre que la gestion de ces centres ne puisse être assurée que par des structures à but non lucratif.
De nombreux syndicats de salariés sont, eux, sur le pied de guerre. La Fédération FO des personnels des services publics et de santé voit dans ce projet « une quête effrénée de maîtrise des coûts et de baisse des financements publics ». Elle appelle à une mobilisation intersyndicale du secteur de la santé le 5 mars pour défendre le service public hospitalier et exiger l'ajournement du projet de loi « hôpital » en amont de la journée interprofessionnelle du 19 mars à laquelle sont appelés à participer les syndicats des personnels de santé (CFE-CGC Santé Action sociale, CFTC Santé et Sociaux, CGT Santé Action sociale, FO Services et de santé, SUD Santé sociaux, UNSA Santé Sociaux) et de médecins.