Le gouvernement veut entraver l'accès de proximité à la justice et au droit des personnes handicapées, malades, invalides et accidentées, s'alarme la FNATH (1). Elle dénonce la décision du gouvernement de « rationaliser » la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) prise dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et le prolongement de la réforme de la carte judiciaire. Dans une instruction du 9 janvier adressée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux, le ministère de la Justice précise ainsi que 44 TASS « traitant moins de 550 affaires nouvelles par an » seront regroupés avec des tribunaux disposant d'une plus grande attractivité dans le ressort de la cour d'appel ou de la région administrative. Les préfets de région seront chargés d'organiser les consultations sur le sujet.
La FNATH s'inquiète des conséquences de cette réforme pour les personnes handicapées, malades, invalides et accidentées du travail. Conséquences financières d'abord, puisque la disparition d'un TASS, avec la contrainte de faire plus de 100 km de trajet, augmentera le coût des déplacements, alors que ces publics ont des ressources déjà souvent très réduites. Conséquences judiciaires ensuite, puisque si certains dossiers attendent parfois deux ans avant de passer en audience devant les TASS, « qu'en sera-t-il si l'on vient à supprimer plus du tiers de ces juridictions ? ». Déplorant l'absence d'information préalable, la FNATH demande donc au gouvernement d'engager, aux niveaux national et local, « une véritable concertation » sur cette réforme avec l'ensemble des acteurs concernés.
(1) FNATH : 38, boulevard Saint-Jacques - 75014 Paris - Tél. 01 45 35 00 77.