La récente décision du Conseil d'Etat, qui refuse que soit accordée la protection subsidiaire au conjoint d'un bénéficiaire de ce statut sur le fondement de « l'unité de famille » (voir ce numéro, page 19), irrite Forum réfugiés (1). L'association y voit « une nouvelle disparité de traitement entre les personnes bénéficiaires de la protection internationale en France ».
Selon la jurisprudence, la protection que la convention de Genève de 1951 a pour but d'assurer au réfugié « serait vaine si elle ne s'étendait pas aussi à son conjoint », explique-t-elle. Pourquoi ce raisonnement ne s'appliquerait-il pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ? Nier à ces derniers et à leur famille « un droit étendu et solide à une vie de famille sous une même protection est contraire au droit d'asile et risque de les exposer à de nouvelles menaces ». Le droit au séjour et le besoin de protection sont en outre deux choses différentes, oppose l'association à la Haute Juridiction, selon laquelle la délivrance d'un titre de séjour suffit à maintenir l'unité familiale.
Pour garantir son effectivité, Forum réfugiés demande d'inscrire dans la loi le principe de « l'unité de famille » pour les réfugiés comme pour les protégés subsidiaires. L'organisation demande à nouveau que la convention de Genève soit la référence : « La protection subsidiaire ne doit en aucun cas primer, ni être vue comme une protection au rabais. »
(1) Forum réfugiés : 21 ter, rue Voltaire - 75011 Paris - Tél. 01 53 27 83 61.