EN BREF

DALO : LES PÉNALITÉS DE L'ÉTAT LIMITÉES ? Le tribunal de Paris vient d'ordonner le relogement de 15 familles (sur 19 dossiers) dans un délai de deux mois, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour. Or ce montant pourrait à l'avenir être beaucoup plus faible, les députés ayant adopté, dans le projet de loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », une disposition qui limite l'astreinte au montant du loyer d'un logement social (10 à 20 € par jour). Le DAL demande la suppression de cette disposition lors de la commission mixte paritaire du 19 février. Il s'oppose également aux dispositions qui permettent de reloger les demandeurs dans un autre département de la région et évincent les associations de défense des personnes en situation d'exclusion du droit d'assister les requérants.