Afin de permettre au réfugié de mener une vie familiale normale et d'offrir une protection pleine et entière, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut étendre cette protection à des parents proches en leur accordant le statut de réfugié sur le fondement du « principe de l'unité de famille ». Un principe général du droit des réfugiés qui ne s'applique pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, a estimé le Conseil d'Etat dans une récente décision, soulevant « l'incompréhension » de l'association Forum réfugiés (voir ce numéro, page 22).
Les sages statuaient sur une décision de la commission des recours des réfugiés (CRR) - devenue Cour nationale du droit d'asile depuis 2007 -, accordant, sur la base du principe de l'unité de famille, le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante arménienne après l'avoir accordé à son mari de même nationalité dans une décision précédente. Une « erreur de droit » selon le Conseil d'Etat, pour qui le droit des réfugiés résultant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 - et donc le « principe de l'unité de famille » - n'est pas applicable aux personnes relevant du régime de la protection subsidiaire. Celle-ci est, pour mémoire, accordée pour une période de un an renouvelable à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves visées par la loi (risque de mort, torture ou traitements inhumains, craintes pour sa vie en situation de conflit armé, interne ou international...).
Tout en annulant la décision de la CRR, les sages ont rappelé que, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être attribuée au conjoint et aux enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, invitant ainsi la requérante à solliciter auprès du préfet territorialement compétent la délivrance d'un tel titre de séjour.