La campagne budgétaire 2009 des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Le ministère de la Justice diffuse ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2009 pour les établissements et les services du secteur associatif concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le projet stratégique national de la direction de la PJJ - et plus particulièrement son axe 2 concernant l'insertion des mineurs délinquants - doit être mis en oeuvre en lien avec le contexte territorial, est-il indiqué. Par conséquent, la politique d'habilitation des établissements dans le cadre pénal doit avoir pour objectifs d'améliorer la réponse à travers la qualité de la prise en charge et une intervention sans délai, de garantir une offre diversifiée assurant la complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif habilité et de rénover les méthodes de l'action éducative au bénéfice des mineurs les plus difficiles.

En outre, le ministère de la Justice invite ses services déconcentrés à pratiquer une politique d'habilitation sélective, à vérifier que les moyens attribués à une structure suffisent pour qu'elle accomplisse sa mission et à ajuster sa capacité installée pour qu'elle corresponde aux besoins identifiés.

Pour les services dont la tarification relève de la compétence exclusive de l'Etat, le taux d'évolution globale des dépenses est fixé à « 0 % au maximum hors groupe 2 ». Une évolution liée à un contexte budgétaire contraint et qui nécessite d'optimiser les gains de productivité. Afin de calibrer au mieux le prix de journée, le ministère signale que la valeur du point de la fonction publique devrait augmenter de 0,5 % en juillet et de 0,3 % en octobre. La valeur du point prévisionnelle pourrait être de 3,71 € pour la convention collective du 15 mars 1966 et de 4,382 € pour celle du 31 octobre 1951. Pour la tarification des établissements relevant d'une compétence conjointe, ces éléments constituent une base de discussion pour fixer un taux d'évolution des dépenses.

Mise en place en 2007, la contractualisation des conventions de paiement par douzième se poursuit pour les services d'investigation et d'orientation (IOE) qui en font la demande, indique le ministère (1). Afin d'assurer la continuité des prises en charge dans les lieux de vie et d'accueil, il appelle ses services déconcentrés à mettre en place une convention individuelle de financement dont le modèle sera transmis « dans les meilleurs délais ».

A la suite de la convention nationale signée le 18 avril 2008, il est par ailleurs précisé que, en 2009, les crédits correspondant au temps de remplacement nécessaire des éducateurs des centres éducatifs renforcés en formation sont « réservés en centrale et délégués en tant que de besoin ».

Dans le cadre de la nouvelle définition de la mesure de réparation pénale, la norme des travailleurs sociaux passe de 108 à 90 mesures. Chaque service est autorisé à utiliser des vacations de psychologue à hauteur de 30 heures par an pour un coût horaire maximum de 50 € (2).

La prévision des dépenses de gratification pour les stagiaires présentée dans les budgets prévisionnels des établissements et services associatifs habilités « à compétence exclusive Etat » doit rester contenue dans le taux d'évolution fixé pour 2009. La réduction des dépenses d'hébergement des jeunes majeurs doit quant à elle être accentuée. A très court terme, les nouvelles prises en charge au civil doivent devenir résiduelles, voire nulles.

S'agissant de la mesure d'activité de jour, il est précisé que le secteur public reste prioritairement concerné, le secteur associatif habilité pouvant apporter utilement son concours dans le cadre d'un conventionnement.

Signalons enfin que les moyens consacrés aux centres éducatifs fermés sont quant à eux en hausse.