Dans une circulaire qui vient de paraître, le secrétaire général du ministère de l'Immigration, Patrick Stefanini, attire l'attention des préfets sur « une erreur récurrente » dans les litiges nés du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
Cas de figure plus précisément visé : le juge des référés d'un tribunal administratif annule en urgence, par ordonnance, la décision de refus de séjour prise par un préfet et ce dernier fait appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.
« Depuis plus d'un an », explique Patrick Stefanini, la Haute Juridiction administrative « s'est trouvée régulièrement dans l'obligation de rejeter pour irrecevabilité les appels signés par les préfets dans les litiges de cette nature. » Motif : ces appels étaient « entachés d'incompétence ». En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, les recours et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat doivent - lorsqu'ils ne sont pas présentés par un avocat au Conseil d'Etat - être signés par le ministre intéressé ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Les appels formés sur les ordonnances rendues par le juge des référés d'un tribunal administratif ne dérogent pas à cette règle générale, souligne le secrétaire général, qui demande par conséquent aux préfets de veiller au respect de cette règle de compétence « dont la méconnaissance affecte l'effectivité de la défense de l'Etat »